Dans ces conditions, le préfet de Mayotte n'est pas fondé à soutenir que la requête au fond enregistrée le 7 août 2023 est irrecevable, car tardive, suite à la notification au requérant de l'arrêté litigieux

En l’espèce, si la préfète du Val-de-Marne fait valoir que la requête est tardive dès lors que l’arrêté du 2 octobre 2023 aurait été notifié au requérant par un courrier recommandé avec accusé de réception

Il est constant que la décision d'aide juridictionnelle du 20 février 2023, a été notifiée au conseil de M. B le 28 février 2023.

Il transmit au procureur d’Elazığ une copie de cette décision pour notification au requérant. Toutefois, aucune notification n’eut lieu. 16.

Ainsi, en l'absence de notification d'une décision d'opposition par la commune dans le mois suivant le 14 janvier 2021, le requérant est devenu titulaire d'une décision tacite de non-opposition le 15 février

En outre, elle leur demanda d'indiquer une adresse pour les besoins des notifications à faire pendant la procédure.   7.   Le 6 juillet 1992, le requérant déposa des documents.   8.

Il fait valoir que : - la requête d'appel est tardive, dès lors qu'elle a été enregistrée le 5 avril 2022 pour une notification au requérant effectuée le 4 mars 2022 ; - les moyens invoqués par le

: - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré du non-respect de la procédure suivie devant la commission du titre de séjour, des modalités de notification

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation : Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions

matière délictuelle, et ce à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive, soit le 22 novembre 2011, à l’issue du délai de quarante-cinq jours à compter de la notification

Par décision de la Caisse du 27 mars 2018, notifiée le 30 mars 2018 il a été déclaré consolidé le 14 mars 2013 avec un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 0%.

Le ministre notifie l'injonction au groupement Pari mutuel urbain et à l'exploitant.

demeure les occupants sans droit ni titre du parking de la friche artistique (La Rodia), 8 avenue de Chardonnet à Besançon, de quitter les lieux dans le délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification

avant le 29 décembre 2021, tandis que, conformément à l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision attaquée prenait effet à compter, non de sa notification

En l'espèce, les décisions contestées, portant notification au requérant d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année, indiquent que, suite à un contrôle de sa situation, il est apparu que l'intéressé

D pour une durée de six mois à compter de sa notification. Le requérant demande au tribunal de suspendre l'exécution de cette décision. 2.

que " l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ". 1.Sur la recevabilité du recours Ayant été formée dans les trente jours de la notification

Le recours contre la décision de la caisse doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation : Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions

Madame [M] [P], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 11 avril 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de