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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01624
9 octobre 2013
9 octobre 2013
le contrat à durée déterminée ayant comporté une période d'essai accomplie par le salarié est suivi d'un nouveau contrat de travail par lequel le même employeur engage ce salarié pour exercer le même
Source officielleciv1
607943579ba5988459c4208b
19 mai 1976
19 mai 1976
JEUX MIS EN SERVICE LE 21 MARS 1970 APRES L'AUTORISATION MINISTERIELLE ACCORDEE LE 18 JUIN 1969 ET CELA JUSQU'A CE QUE DE NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL SOIENT ETABLIS CONCERNANT LES MEMBRES DU PERSONNEL
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c5205a
17 mars 1993
17 mars 1993
assurait elle-même, à la société Maintenance service à compter du 1er février 1988 ; que, conformément à l'accord passé avec la banque, cette société a repris le personnel avec lequel elle a conclu de nouveaux
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500422_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2505481_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de travail, et que son nouveau contrat de travail est censé commencer le 17 avril 2025 ; la condition d'urgence est par ailleurs présumée remplie s'agissant d'une contestation d'un refus de renouvellement
Source officielle1ère chambre
DTA_2200831_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Elle a produit à l'appui de cette demande un projet de nouveau contrat de travail à durée indéterminée avec la société Espace Habitat Construction, ainsi qu'une demande d'autorisation de travail correspondant
Source officielle9e Chambre C
615e0e71c25a97f0381f5690
12 septembre 2014
12 septembre 2014
[N] reproche à [K] [T] de ne pas l'avoir averti de la liquidation de sa mise à la retraite car il n'y a pas eu rupture du contrat de travail de ce fait n'a pu renégocier un nouveau contrat de travail vu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01170
12 juin 2014
12 juin 2014
d'intérim avec la SASU ADECCO le 13 novembre 2009, a immédiatement signé un nouveau contrat de travail avec la société CSP ; Attendu que Monsieur Ali X... a précisé à la barre que la SASU ADECCO n'aurait
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f556
25 mai 1978
25 mai 1978
CELLE-CI, DE LA REPRENDRE POUR UN MOIS, IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA CONGEDIER EN LUI DONNANT LE SOLDE DE SON COMPTE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE ACCEPTATION, IMPLIQUAIT LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101275_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
déterminée conclu le 24 avril 2019 doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; - la proposition d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée faite le 6 avril 2020 doit être
Source officiellesoc
6079b1c29ba5988459c5336f
22 mars 2006
22 mars 2006
13 du Code du travail, que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01229
26 juin 2008
26 juin 2008
prise d'accepter ce nouveau contrat de travail et de venir ensuite travailler au sein de cette société à compter du 21 mars 2005 ; que le salarié ayant donné son accord exprès à celui- ci, le transfert
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1af
3 avril 2008
3 avril 2008
Elle a été convoquée 19 fois à compter du mois de janvier 2005 pour qu' on lui soumette chaque fois le nouveau contrat de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02361
21 novembre 2012
21 novembre 2012
, lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent s'il
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007685456
11 mars 1983
11 mars 1983
pour motif économique, et, cette autorisation obtenue, a embauché une nouvelle salariée aux conditions qui avaient été proposées à Mme X... ; Cons. qu'il résulte des pièces du dossier que le nouveau contrat
Source officiellesoc
61372468cd580146774153d6
16 mars 2005
16 mars 2005
du contrat de travail pour essai non concluant ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses sommes à titre d'indemnités de rupture ; Attendu que la salariée fait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00225
1 février 2017
1 février 2017
en considérant in fine que le second refus du nouveau contrat de travail imposé par la décision préfectorale constituait le premier ; que l'article L. 1224-3 du code du travail dispose : « Lorsque
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00581_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
B a sollicité la restitution de retenues pratiquées sur sa rémunération à la suite de son placement en congé de maladie, et le versement de l'augmentation de sa rémunération prévue par son nouveau contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00433
3 mars 2010
3 mars 2010
de travail avec le précédent employeur ; mais pour autant le refus par le salarié de signer le nouveau contrat de travail n'a pas pour effet de faire échec au transfert dès lors que, comme en l'espèce,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01389
22 juin 2011
22 juin 2011
l'indemnité journalière pour les accidents du travail ; qu'il a signé, le 1er décembre 1986, avec la société Forasol un nouveau contrat de travail prévoyant une activité professionnelle exclusivement à
Source officiellePage 13 sur 8214