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84 260 résultats pour « nouvelle affectation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01322

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... avait exercé les fonctions de directeur d'agence dans le réseau Crédit du Nord, qui fait partie du groupe Société Générale, pendant trois ans et demi, et que sa nouvelle affectation le conduisait

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007793407

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

des catégories de décisions qui en vertu de la loi du 11 juillet 1979, doivent être motivées ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions de travail afférentes à la nouvelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302101_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201519_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007840134

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

Si cette décision ... entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation" ; Considérant que le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE tend à l'annulation

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01804_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En ce qui concerne la décision du 25 février 2019 portant nouvelle affectation : - sa demande d'annulation est recevable dès lors que la décision portant nouvelle affectation ne constitue pas une mesure

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008066391

Admin. suprême

3 octobre 2001

3 octobre 2001

jugement du 27 mai 1997 du tribunal administratif de Dijon déboutant l'intéressé de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 juin 1994 du maire de Dijon lui donnant une nouvelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01871

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Nous vous remercions de bien vouloir prendre note de cette nouvelle affectation au 1er février 2011.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007968858

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

personnels militaires par le décret susvisé du 19 avril 1968 : "Pendant la totalité de la durée du congé administratif, les émoluments sont fixés ainsi qu'il suit : 1°) Lorsque l'agent ne reçoit pas une nouvelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403682_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

mesure de carte scolaire concernant le poste qu'elle occupe de professeur d'anglais au collège Paul Valéry à Valence ; Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa nouvelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008237782

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

le trésor public d'une somme de 15.638,85 euros au titre de la prise en charge de ses frais de transport et de l'indemnité de changement de résidence qu'il aurait perçus à tort à l'occasion de sa nouvelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00168

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

d'accès au roulement TGV figuraient l'ancienneté et les résultats de l'agent et que les attentes tant de l'entreprise que des clients étaient plus élevées sur les lignes TGV et, d'autre part, que cette nouvelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01620

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

, lors de la réunion du comité d'établissement du 30 août 2007 : « …l'article de la C80 stipule que le changement de statut peut entraîner une nouvelle affectation sur la gare où il y en a le plus besoin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10647

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

des règles de procédure du licenciement collectif, que la société VIP sécurité aurait justifié avoir simplement donné au salarié une nouvelle affectation, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6341138e58bc223e2e3f0876

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Elle n'a donc pu faire une référence expresse à la clause de mobilité dans sa décision d'affectation mais a néanmoins rappelé que, quoi qu'il en soit, la nouvelle affectation se situait dans le même secteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00180

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

travail" ; que le 27 février 2003, l'employeur a demandé à la salariée de se rendre, à compter du 5 mars 2003, sur le site SCIC Bois Perrier, cité Bois Perrier à Rosny-sous-Bois ; qu'elle a refusé cette nouvelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6867611fc173dff6a7933728

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le refus d'une nouvelle affectation par un salarié constitue bien un motif d'ordre personnel et non d'ordre économique, alors que l'activité perdure et que la nouvelle affectation, en application d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6319877e51eeae4f1309d2b4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le 7 mars 2018, une nouvelle affectation a été proposée à monsieur [F] dans le [Localité 2], avec un horaire 10h/17h.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01794_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

affectation et a ainsi commis une faute disciplinaire ; - compte tenu de l'annulation de la décision fixant sa nouvelle affectation, qui a un caractère rétroactif, elle n'avait pas l'obligation de se

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603662_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

décision litigieuse se traduit par un déclassement professionnel et une précarisation des conditions d’exercice de ses fonctions, qui compromettent ses perspectives d’évolution professionnelle ; cette nouvelle

Source officielle