X... avait exercé les fonctions de directeur d'agence dans le réseau Crédit du Nord, qui fait partie du groupe Société Générale, pendant trois ans et demi, et que sa nouvelle affectation le conduisait

des catégories de décisions qui en vertu de la loi du 11 juillet 1979, doivent être motivées ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions de travail afférentes à la nouvelle

Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation ". 3.

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

Si cette décision ... entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation" ; Considérant que le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE tend à l'annulation

En ce qui concerne la décision du 25 février 2019 portant nouvelle affectation : - sa demande d'annulation est recevable dès lors que la décision portant nouvelle affectation ne constitue pas une mesure

jugement du 27 mai 1997 du tribunal administratif de Dijon déboutant l'intéressé de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 juin 1994 du maire de Dijon lui donnant une nouvelle

Nous vous remercions de bien vouloir prendre note de cette nouvelle affectation au 1er février 2011.

personnels militaires par le décret susvisé du 19 avril 1968 : "Pendant la totalité de la durée du congé administratif, les émoluments sont fixés ainsi qu'il suit : 1°) Lorsque l'agent ne reçoit pas une nouvelle

mesure de carte scolaire concernant le poste qu'elle occupe de professeur d'anglais au collège Paul Valéry à Valence ; Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa nouvelle

le trésor public d'une somme de 15.638,85 euros au titre de la prise en charge de ses frais de transport et de l'indemnité de changement de résidence qu'il aurait perçus à tort à l'occasion de sa nouvelle

d'accès au roulement TGV figuraient l'ancienneté et les résultats de l'agent et que les attentes tant de l'entreprise que des clients étaient plus élevées sur les lignes TGV et, d'autre part, que cette nouvelle

, lors de la réunion du comité d'établissement du 30 août 2007 : « …l'article de la C80 stipule que le changement de statut peut entraîner une nouvelle affectation sur la gare où il y en a le plus besoin

des règles de procédure du licenciement collectif, que la société VIP sécurité aurait justifié avoir simplement donné au salarié une nouvelle affectation, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette

Elle n'a donc pu faire une référence expresse à la clause de mobilité dans sa décision d'affectation mais a néanmoins rappelé que, quoi qu'il en soit, la nouvelle affectation se situait dans le même secteur

travail" ; que le 27 février 2003, l'employeur a demandé à la salariée de se rendre, à compter du 5 mars 2003, sur le site SCIC Bois Perrier, cité Bois Perrier à Rosny-sous-Bois ; qu'elle a refusé cette nouvelle

Le refus d'une nouvelle affectation par un salarié constitue bien un motif d'ordre personnel et non d'ordre économique, alors que l'activité perdure et que la nouvelle affectation, en application d'une

Le 7 mars 2018, une nouvelle affectation a été proposée à monsieur [F] dans le [Localité 2], avec un horaire 10h/17h.

affectation et a ainsi commis une faute disciplinaire ; - compte tenu de l'annulation de la décision fixant sa nouvelle affectation, qui a un caractère rétroactif, elle n'avait pas l'obligation de se

décision litigieuse se traduit par un déclassement professionnel et une précarisation des conditions d’exercice de ses fonctions, qui compromettent ses perspectives d’évolution professionnelle ; cette nouvelle