AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01322
26 septembre 2018
26 septembre 2018
X... avait exercé les fonctions de directeur d'agence dans le réseau Crédit du Nord, qui fait partie du groupe Société Générale, pendant trois ans et demi, et que sa nouvelle affectation le conduisait
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CETAT:CETATEXT000007793407
21 janvier 1991
21 janvier 1991
des catégories de décisions qui en vertu de la loi du 11 juillet 1979, doivent être motivées ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions de travail afférentes à la nouvelle
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