AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

377-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en effet, le moyen avait été soulevé au cours de l'audience de renvoi devant le tribunal alors qu'il aurait dû être présenté lors de la première audience au cours

Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 21 avril 2005, qui, statuant, sur le seul appel de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

empêchant la confrontation entre Edouard Chammougon et Mme A..., ou son audition devant la Cour, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et porté atteinte aux droits de la défense." ; Attendu

d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait se borner à déclarer que le retard de l'état français dans le respect des prescriptions imposées par

calomnieuse tel que dénoncé dans la plainte avec constitution de partie civile et non sur les délits de faux témoignages et de faux également dénoncés dans ladite plainte, la cour d'appel ne pouvait, sauf

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Sur la nullité Sur la demande de l'ADGE La cour ne partage que partiellement du tribunal selon laquelle l'ADGE n'est pas fondée en sa demande de nullité des marques, étant précisé qu'en revanche

Z... , du chef de violences aggravées, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2° contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre 3-5, en date du 25 novembre 2016, qui, pour

du procès-verbal de sa déposition de témoin du 21 octobre 1987 (SI D157) et la nullité de l'arrêt de non-lieu rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon le 3 février 1993 (SI D1447)

déterminant, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure de vérification, régulièrement soulevée par

, et en refusant, par le fait, de lui reconnaître la qualification de jugement par défaut, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; "alors que le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses

à Cayenne sont remplacés par des magistrats de la cour d'appel désignés par le premier président de la cour d'appel, ou des magistrats du tribunal de grande instance du ressort délégués par ordonnance

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 24 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

[V], et que ces autres pièces devaient être écartées des débats, la cour d'appel a violé les articles 15 et 132 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

pour dire non établi le délit de harcèlement moral à l'égard de Mme Z..., la cour d'appel énonce que celle-ci fait état de reproches, d'une présence insistante et délibérément dérangeante de M.

de motifs)" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant rejeté la demande en nullité de la vente constatée par l'acte du 4 août 1962, ce qui excluait que la responsabilité du notaire rédacteur puisse être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt