Yannick C... dont il n'est pas contesté qu'ils ont exploité régulièrement les terres louées et payé les fermages aux échéances ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M.

Sur la demande en résiliation du bail pour défaut d'exploitation effective et permanente, il expose que les manquements du preneur à ses obligations n'entraînent pas nécessairement la résiliation du bail

[N] de son droit moral au respect de ses 'uvres, privant ainsi de cause licite l'obligation de paiement qu'elle a elle-même contractée ; Que, pour leur part, M.

, relevant une infraction à la clause 4 du bail interdisant notamment de sous louer les lieux loués que le preneur est tenu d'occuper personnellement ainsi qu'une infraction à la clause 3 portant obligation

Le cessionnaire a l'obligation d'exploiter immédiatement, de façon effective et permanente, dès la cession autorisée judiciairement.

hospitalisation pendant deux journées non consécutives en janvier 2013 et qui ont donné lieu à un arrêt de travail de deux semaines en janvier 2012 ne suffisent pas à expliquer les manquements du preneur à son obligation

agricoles, sur les fonds repris, de façon permanente et effective ; que l'activité salariée dont elle justifie s'exerce à [Localité 7], soit à quelques kilomètres de son domicile, étant ajouté que l'obligation

[D], ès qualités de bailleur, s'est opposé aux offres de cession de bail et a été judiciairement autorisé à reprendre ses propres terres pour les exploiter lui-même sous réserve de justifier de son exploitation

de l'inexécution du protocole d'accord pour allouer des dommages et intérêts, le tribunal, saisi au visa dudit article L. 411-66 dudit code, a statué ultra petita - en mettant à sa charge une obligation

Le bail stipule que le local est destiné à l'exploitation de vente de souvenirs, de tissus et de vêtements.

associée alors qu'elle était preneuse ; Qu'ils font valoir que celui des co-preneurs qui n'est pas associé de la société au profit de laquelle les terres sont mises à disposition manque à son obligation

le bailleur rappelle les dispositions de l’article 4 sur les activités autorisées, de l’article 8 sur les transformations et améliorations par le preneur, de l’article 12 sur le garnissement et l’obligation

[O] pour solliciter le prononcé de la résiliation du bail : le défaut de paiement des consommations d'eau et d'électricité, le fait d'avoir pris possession de la cave indûment, le non-respect de l'obligation

* la somme de 500,00 € au titre du nettoyage des abords de l'exploitation.

de ces brevets ; qu'après lui avoir adressé, le 15 avril 1997, une lettre constatant qu'elle ne respectait pas son obligation d'exploiter et de régler les frais et la mettant en demeure de régulariser

La convention du 13 octobre 2014 ne porte que sur un droit de préférence dans le cas où la propriétaire envisage la conclusion de baux après sa retraite, et ne met à la charge de Mme [V] aucune obligation

Elle expose que le manquement de la locataire consiste en une inexécution de son obligation contractuelle de remise des lieux dans leur état primitif et en un défaut d'exploitation commerciale de ceux-ci

[K] s'est enquis d'une autre exploitation, une telle recherche ne suffit pas à démontrer que la société JCPG a manqué à ses obligations relatives à l'exploitation du fonds de commerce à [Localité 6].