passif, elle peut également mettre à la charge du cédant l'obligation de reconstituer intégralement l'actif de la société ; que dans cette dernière hypothèse l'obligation souscrite par le cédant peut seulement

A..., fondés sur les obligations contractuelles et en relation de causalité avec les préjudices allégués mais qui n'étaient pas justifiés, et d'avoir en conséquence débouté M.

les AGF et la compagnie Suisse assurances France ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002), qu'un Tribunal ayant déclaré la Fondation

Il fait valoir la situation de blocage de la société liée au non-respect de ses obligations fiscales et comptables et la nécessité d'établir une comptabilité. Il rappelle les statuts de la société.

627 du 11 juillet 1975, 30 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977, des règles régissant l'autorité de la chose jugée, ainsi que des articles 6, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer

moyen : 1 / que le licenciement d'un salarié mandaté en application des articles 19-IV et 19-VI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, et dont le mandatement n'a pas été annulé par les juges du fond

.); que la société Pamo a assigné ceux-ci en réparation du dommage consécutif à la destruction des plantations effectuées sur les parcelles vendues ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt

de procédure civile suivant lesquelles la voie du contredit n'est susceptible d'être utilisée et non pas celle de l'appel, que dans l'hypothèse où le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer

elle a notifié ses conclusions au fond - sollicitant également de la cour un sursis à statuer et l'infirmation du jugement sur la compétence -, sa demande est donc recevable

Bred), en paiement de sommes qu'elle restait devoir au titre du solde débiteur de son compte bancaire et d'un prêt qui lui avait été octroyé et qui était garanti, notamment, par le nantissement de son fonds

branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du 7 avril 2014 en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à statuer à nouveau sur le fondement de la responsabilité de M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 janvier 1997), que, pour lui permettre d'acquérir le fonds

pour lesquelles ils demandent au juge de l'exécution de fixer une astreinte alors que ce juge qui a une compétence d'attribution n'a pas le pouvoir de statuer au fond sur de telles demandes, - que les

X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute obligation est par nature personnelle ; qu en l état des conclusions de M.

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais, sur le premier moyen pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 9. M.

mois, les époux X... ont assigné les propriétaires en paiement de l'indemnité spéciale prévue à l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948, et de dommages-intérêts ; Attendu que les époux Y... font

banque), ont assigné celle-ci en indemnisation du préjudice moral subi du fait de prélèvements effectués sur leur compte au profit de la société EDF sans leur autorisation ; Attendu que M. et Mme X... font

M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société Temsol une certaine somme, alors : « 3°/ que le maître d'ouvrage est fondé à refuser de payer des travaux atteints de malfaçons

la discrétion des juges du fond; que la motivation qu'ils peuvent adopter sur ce point échappe au contrôle de la Cour de Cassation; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du jugement ; Attendu que la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, était tenue de statuer sur le fond