Ces dissemblances étaient aisément décelables à l’œil nu par un examen normalement attentif du document par un agent de l’entreprise de transport formé à la vérification des documents de voyage.

se contenter de l'attestation d'achèvement des fondations délivrée par Monsieur [Z], la SCCV SARA s'étant, en fait, délivrée une attestation à elle-même, et constate le manquement du notaire à son obligation

A ne disposait plus d'une carte professionnelle en cours de validité depuis février 2017, et que la société ne pouvait l'ignorer sans méconnaître ses obligations de vérification de la capacité d'exercer

Notamment, en vertu de l'article L 312-16 du code de la consommation, une obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur incombe au prêteur.

reposait notamment sur l'installateur du journal lumineux auquel le chef d'établissement concerné avait eu recours ; Thierry X... a donc, en violant les obligations des articles 30 et 31 du décret du

Si ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police aux lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que

W... avait, en visant la ou les dernières situations excédant le prix du marché, manqué à son obligation de vérification, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction, applicable à la cause,

Enfin elle fait remarquer que la SAS Saur qui a une obligation de vérification des compteurs au bout de 15 ans puis tous les 7 ans ne justifie pas avoir rempli cette obligation.

la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu que l'avocat, se présentant comme investi d'un mandat de représentation en justice, est, en tant qu'auxiliaire de justice et en vertu de l'obligation

Jean-Paul X...a relevé appel de cette décision et sollicite de la Cour de : – débouter la banque SOFINCO de sa demande en paiement pour ne pas avoir respecté son obligation de vérification de l'exactitude

de prudence imposées par la loi et le règlement, par lui commises, sont en relation de causalité directe avec l'accident dont elles sont à l'origine ( ... ) il est constant qu'il n'existe aucune obligation

ministre en défense, les dispositions du III de l'article 2-3 du décret attaqué du 1er juin 2021 impliquent nécessairement que les exploitants de lieux, établissements, services et évènements soumis à l'obligation

de la solvabilité de l'emprunteur contrairement à l'obligation pesant sur le prêteur découlant de l'article L312-16.

société Ailleurs pour les missions OPC et DCE, n'était chargée ni de la conception du projet, ni de l'établissement du calendrier prévisionnel des travaux et qu'elle avait rempli son obligation

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente

toute base légale au regard des articles L. 110-4 du code de commerce, 1907 du code civil et L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; Alors 4°) que, aucune obligation

Pour l'application de l'article 1724 quater du code général des impôts, l'obligation de vérification incombant au donneur d'ordre naît à la conclusion du contrat et dure jusqu'à la fin de l'exécution de

La société Air France demande l'annulation de cette décision et la décharge de l'obligation de payer l'amende. 2.