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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372648cd580146774245e4
27 avril 2004
révélant intéressés non plus par la prospection mais par l'achat direct de sa propriété, Jérôme Z... propose à ces derniers, qui rentrent de Guyane, où réside leur famille, de s'installer à titre gracieux
61372649cd5801467742466c
1 octobre 2003
instance de Chalons-en-Champagne ; qu'il a exécuté sur cette peine quatre mois d'incarcération dans le cadre du régime de la détention provisoire ; que le requérant ne peut se prévaloir d'éventuelles remises
Juge Unique
DTA_2504344_20260226
26 février 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a refusé de lui octroyer la remise gracieuse de sa dette
DTA_2208318_20231214
14 décembre 2023
Mme B a sollicité la remise gracieuse de sa dette.
DTA_2208173_20231116
16 novembre 2023
L'intéressée a sollicité la remise gracieuse de sa dette.
DTA_2207453_20231005
5 octobre 2023
une remise gracieuse partielle de sa dette de prime d'activité en laissant à sa charge la somme de 290,86 euros.
DTA_2204619_20230512
12 mai 2023
la remise gracieuse totale de sa dette de prime d'activité laissant à sa charge la somme de 2 643,44 euros et la décision du même jour par laquelle la caisse a refusé de lui octroyer une remise gracieuse
DTA_2303414_20240513
13 mai 2024
une remise gracieuse de sa dette
DTA_2205647_20230512
A demande au Tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a refusé de lui octroyer une remise gracieuse de sa dette d'aide au logement
DTA_2207959_20231214
la remise gracieuse de sa dette de 3 738,76 euros de prime d'activité.
DTA_2506685_20260226
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les décisions du 16 juillet 2025 par lesquelles la Caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé de lui octroyer la remise gracieuse
DTA_2403540_20250612
12 juin 2025
la remise gracieuse de sa dette de prime d'activité d'un montant de 1 713,87 euros.
DTA_2505972_20260226
la remise gracieuse de sa dette de prime d’activité d’un montant de 1266,96 euros.
DTA_2206973_20231116
La requérante demande une remise gracieuse de sa dette. La caisse ne remet pas en cause sa bonne foi.
DTA_2107204_20221028
28 octobre 2022
DTA_2202178_20230203
3 février 2023
B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé de lui octroyer la remise gracieuse de sa dette de 4125,99euros de
DTA_2203386_20230310
10 mars 2023
la remise gracieuse de sa dette de 3 200,57 euros de prime d'activité.
DTA_2205068_20230512
La requérante a sollicité la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 22 juin 2022, la caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé de lui octroyer une remise gracieuse.
DTA_2207088_20231116
la remise gracieuse de sa dette de 1 017,45 euros de prime d'activité.
DTA_2204620_20230512
Le requérant a sollicité une remise gracieuse de sa dette.
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