X..., destinataire de l'offre de vente faite par les époux A..., l'avait acceptée, ce en quoi la vente était parfaite entre lui et les époux A... ; qu'en déclarant cette vente imparfaite, motif pris de

projetée ; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2002), que M.

de l'appartement a été consentie aux époux Z... à des conditions plus avantageuses que celles qui étaient contenues dans l'offre de vente et que cette preuve ne peut résulter de la seule notification

Y... le 16 juillet 1991 un congé avec offre de vente ; que par acte des 27 et 30 décembre 1991 les consorts X... ont vendu l'appartement à M. Z... ; que M. Y... les a assignés ainsi que M.

Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CES TEXTES, LA NOTIFICATION FAITE PAR LE PROPRIETAIRE A UNE SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL VAUT OFFRE

Z... proposait d'acquérir pour un prix distinct ; que la vente consentie par Madame Nadine X... à la SCI de la Chesnaie, alors que Monsieur Frédéric Z... avait accepté l'offre de vente dans les formes

légal pour la saisine du tribunal ; qu'il résulte de ces dispositions légales que le preneur n'encourt une forclusion qu'à défaut de réponse de sa part à l'offre de vente dans un délai de 2 mois, que

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il acceptait expressément l'offre de vente du 26 septembre 1984, alors, selon le moyen, "qu'en

donné en location à Mme A..., fait grief à l'arrêt (Paris, 15 février 1991) de déclarer nulle l'offre de vente notifiée à la locataire, pour n'avoir porté que sur l'appartement lui-même et une cave et

Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire.

Par acte du 8 août 2013, la SNC Reine Blanche2011 a assigné les époux J... en validation de l'offre de vente.

qu'elle avait donné à l'agence était nul et qu'elle l'a dénoncé à bon droit, plus d'un mois avant la lettre par laquelle Mme A... s'est engagée à vendre sa part indivise à Mme C... ; que l'offre de vente

Le 17 septembre 2010, ils ont fait délivrer à Mme S... un congé avec offre de vente de ces différents lots au prix de 2 600 000 euros.

[I] a donné congé pour vendre ne souhaitant plus conserver son bien et a présenté aux locataires une offre de vente pour le prix de 75 000 €.

Pour contester la conclusion de la vente au profit de la société In the poké, la SCI Mermoz soutient d'abord qu''aucune offre de vente n'a été émise.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis ; qu'a l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre