le CIC proposait jusqu'au 1er janvier 2009 à la société TM DIFFUSION un prêt de 100.000 euros sur 48 mois au taux de 6% avec la garantie d'OSEO à 60% et caution solidaire de monsieur [W] à 40%, cette offre

dispositions de l'article 1612 du Code Civil, au motif que le prix ne serait toujours pas payé, la consignation ne valant pas paiement du prix et l'acquéreur n'ayant pas mis en oeuvre une procédure d'offre

à compter de la date de la cession, des frais et loyaux coûts, il a satisfait aux obligations de l'article 1699 du Code civil , - vu les articles 1257 et 1258 du Code civil, - vu le procès-verbal d'offre

Par déclaration du 2 décembre 2009, les sociétés Réside Etudes et Paris Courbevoie ont relevé appel de ce jugement et demandent à la Cour, aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 2 avril

occupants de son chef pourra avoir lieu en vertu d'une simple ordonnance de référé, sans préjudice de tous dépens et dommages-intérêts, et sans que l'effet de la présente clause puisse être annulée par des offres

appel, sans préjudice de tous dépens et dommages et intérêts, et du droit du bailleur d'exercer toute action qu'il jugera utile et sans que l'effet de la présente clause puisse être annulé par des offres

un commandement de payer demeuré sans effet pendant ce délai, et contenant déclaration par le propriétaire de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, nonobstant toute consignation ou offres

entreprises en cause avaient pour objectif de maintenir ou de permettre l'attribution des lots mis en compétition à la société BAJUS TRANSPORTS, soit en renonçant à concourir, soit en formulant des offres

entreprises en cause avaient pour objectif de maintenir ou de permettre l'attribution des lots mis en compétition à la société BAJUS TRANSPORTS, soit en renonçant à concourir, soit en formulant des offres

biens immobiliers issus de la communauté, n'a pas fait cette proposition devant le notaire, ni ultérieurement devant l'expert ; QU'elle ne justifie pas non plus disposer de fonds propres et/ou d'une offre

liquidateur de Madame Michèle D... aux fins de confirmation du jugement entrepris dans toutes ses dispositions à l'exception de celle rejetant sa demande de dommages-intérêts, de voir dire libératoire l'offre

KRONOS en cours de formation, que Maître Bruno SAPIN, ès-qualités, a fait fi des offres réellement présentées et des dispositions légales et que le jugement autorisant la cession au profit de la S.C.I.

qui rejoint, de fait, l'acceptation de l'article 276 du code civil puisqu'il propose une partie qui peut faire figure de rente viagère puisqu'il offre d'abandonner à sa femme, sans limitation de durée

, ce qui ne caractérise pas une offre réelle et sérieuse de remise des clés

En réponse, [S] [B] a formulé une offre réelle par acte d'huissier du 18 juillet 2014 qui consiste en une proposition de réfaction de cette demande consistant : - à refuser les honoraires d'avocat,

bénéfice de la présente clause, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, sans qu'il soit besoin de remplir de formalités judiciaires et nonobstant toutes consignations ou offres

rétroactive, de ces effets, même postérieurement, et peu important la stipulation de la clause résolutoire, selon laquelle le bail serait résilié de plein droit "nonobstant toutes consignations ou offres

charges, (') et deux mois après un commandement de payer (') le présent contrat de location sera, dès le mois expiré, résilié de plein droit dans les conditions légales, nonobstant toute consignation ou offre