. ; que la Licra a, de son côté, poursuivi directement devant le même tribunal, outre les deux personnes précitées, la chambre de commerce et d'industrie de Limoges et son directeur Jean-Pierre X... pour

[D] exerçait un travail dissimulé ; qu'ainsi, l'omission du prévenu est constitutive de l'élément matériel du délit visé ; qu'en vertu de l'article L. 8221-1 du code du travail

puisse permettre d'établir que les fonctionnaires de la brigade de contrôle et de recherches aient eu d'autre dessein que celui de rechercher les éléments susceptibles de caractériser les infractions

élément d'actif.

ses conclusions, reprises à l'un des moyens, faisant valoir que le préjudice, élément constitutif du délit de faux, n'était pas constitué en l'espèce, la Cour d'appel énonce d'une part que par la nullité

de passation d'écritures en comptabilité, dès lors que ces infractions comportent des éléments constitutifs différents et que les juges, conformément à l'article 132-3 du Code pénal, n'ont prononcé qu'une

moral n'est pas indispensable, le fait matériel étant à lui seul constitutif de l'infraction ; qu'en tout état de cause, l'exigence de l'élément intentionnel exprimée par l'article 122-3 du Code pénal

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté par Marcel X... pris de la violation du principe constitutionnel de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, des articles

de réunir l'assemblée des associés de la Sarl SOCAM dont il était le gérant, les juges ont caractérisé, en tous leurs éléments et sans erreur de droit, les délits reprochés ; Que le deuxième et le

L. 122-12, L. 432-1 et suivants, L. 483-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert A... coupable du délit

le délit de fraude fiscale ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions péremptoires qui excluaient tant l'élément matériel que l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale, l'arrêt attaqué est entaché

les éléments constitutifs de l'infraction pénale ; en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc déclarer A... complice des délits de banqueroute reprochés à Y... après s'être bornée, pour retenir l'existence

moral du crime d'empoisonnement, la Cour a confondu l'intention coupable, élément constitutif des délits et des crimes dont la définition est unique pour une même infraction, avec les mobiles de l'agent

Le Conseil constitutionnel considère cependant que le principe de nécessité des délits et des peines impose que les dispositions pénales ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves d'omission ou d'insuffisance

de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que, " en définitive, la prévenue a commis le délit de dénonciation calomnieuse en portant à la connaissance du procureur de la République et de l'autorité

correctionnel ne peut prononcer une peine en raison d'un fait qualifié délit qu'autant qu'il constate dans sa décision l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en déclarant X

de l'omission de la remise de la pièce justificative, seule prise en compte par ledit texte de sorte que l'arrêt attaqué, se fondant sur un tel élément, replacé dans la perspective d'une dissimulation

l'élément matériel du délit d'escroquerie ; "et alors, d'autre part, que le délit d'escroquerie comporte un élément intentionnel consistant dans la conscience de l'agent, au moment de l'accomplissement

Enfin, la procédure contradictoire peut être poursuivie au cours de l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou la reconnaissance du droit

de la Commissions des infractions fiscales instituée par l'article 12 de la loi du 29 décembre 1977 ; que cette procédure, toutefois, n'est pas de nature à priver le ministère public d'engager des poursuites