Elle soutient que le montant de l'indu est de 595 euros, tel que mentionné dans le courrier du 1er septembre 2021 lui rappelant le montant dû au titre du mois de septembre pour le remboursement de l'indu

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu d’apprécier si les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou,

pas le nom de l'avocat constitué de l'appelant, que cette omission est de nature à causer un grief à l'intimée qui ne peut dès lors procéder à aucune signification des actes de la procédure et exercer

L'article L. 842-4 du même code prévoit que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

DU "PARLANT A" NE POUVANT ETRE REPAREE PAR UN VISA QUI NE SAURAIT SUPPLEER A UNE CONSTATATION QUE LA LOI MET A LA CHARGE DE L'OFFICIER MINISTERIEL ET CE VISA ETANT D'AILLEURS CONTREDIT PAR UNE MENTION

DE CERTAINES DES ENONCIATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 AUTORISAIT LES EPOUX Z...

D'autre part, l'article L. 845-3 du même code dispose que : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou

un grief ; qu'en retenant, pour juger que l'omission dans le congé de la mention de l'habitation de M.

permettent pas de lire les mentions du panneau d'affichage ; les attestations de tiers ne sont pas circonstanciées ; en tout état de cause, les mentions du panneau sont inexactes et affectées d'omissions

La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. () ". 5.

Mme B soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle n'avait pas connaissance de l'obligation de déclarer certaines primes et que d'autres n'étaient pas à déclarer ; - elle est dans une situation

Elle soutient que : - l’examen de la situation fiscale personnelle de Mme B... effectué au titre de l’année 2019 a révélé un retard dans sa déclaration ainsi que d’importantes omissions déclaratives,

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., suivant acte du 9 novembre 1991 rédigé et signé de sa main, a reconnu devoir à la Société rhodanienne des viandes la somme de cent mille francs mentionnée

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n° N 18-12.296, ci-après annexé : Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt du 13 novembre 2017 de rejeter sa requête en omission

Z..., sans qu'il ne résulte d'aucune mention de la décision que celle-ci ait été rendue après audition de M.

la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions

la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions