AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inter Formation S.E.

sur la procédure par défaut ; qu'en s'abstenant, dès lors, de rechercher si le mandat d'arrêt européen émis à l'encontre de Domenico X..., pour des faits commis le 29 mai 2001, était applicable aux faits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

mois à compter de la date de l'arrêt sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; " aux motifs adoptés des premiers juges que " les faits de défaut de permis de construire ont été commis par un

Y... ; que l'AGS a formé opposition à ce jugement, et que, par une seconde décision en date du 26 janvier 1987, le conseil de prud'hommes a déclaré l'opposition recevable, mais mal fondée en ce qui concerne

, l'arrêt qui en est entaché, des conditions essentielles de son existence légale ; qu'en l'espèce, l'assignation du 26 mars 1998 devant le juge de l'exécution a été délivrée, non pas à l'initiative de

X..., un arrêt du 7 mai 1990, infirmant le jugement du 13 juillet 1988, lui a donné cette autorisation ; que la société Jean Turon et associés a formé une tierce opposition à cette décision, en invoquant

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

[U] [E], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° T 23-18.899 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1er section), dans le litige les opposant

la violation des articles 221-6 et R. 625-2 du Code pénal, R. 11-1 et R. 232-2 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Jacqueline, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT DE FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 18 mars 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, par arrêt incident, la Cour a décidé que l'affaire serait examinée en audience

ou par défaut ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que Christian X..., qui n'était pas représenté par un avocat, ait été averti à l'audience du 3 mars 2005 de la date de renvoi,

articles 491, 492, 555, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée à l'encontre du jugement rendu par défaut le 6 février 1989

[I] a formé opposition. 4. Par jugement du 6 juillet 2022, le tribunal correctionnel a déclaré irrecevable son opposition. 5.

Q... est en mesure de former opposition à ces jugements » ; qu'en s'en tenant à l'assurance donnée par le procureur général que dans son cas personnel, M.

X..., liquidateur de la société, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat telles que fixées par les conclusions

être interprété comme l'ont fait les juges du fond, il devait être écarté comme contraire à la directive du 13 novembre 1989 ; qu'à cet égard encore, l'arrêt attaqué procède d'une violation de la loi

[K] [E], 2°/ Mme [Z] [G], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 22-22.399 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre)