SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL DANIEL QUI AVAIT CESSE LE 16 DECEMBRE 1961 DE REMPLIR LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ET N'AVAIT REPRIS AUCUNE

A en procédant à une ouverture de droits rétroactive et lui a versé la somme de 2 023,20 euros à titre de rappel de prime d'activité au titre de la période d'avril 2022 à mars 2024.

les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance, sont totalisées en tant que de besoin à la condition qu'elles ne se superposent pas en vue seulement de l'appréciation des conditions d'ouverture

de solidarité active, selon les cas : / 1° Dans les délais fixés à l'article R. 262-35 lorsque les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ; () ". 4.

Considérant, en premier lieu, que le relèvement de soixante à soixante-deux ans de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite du régime général par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des

Il a déposé une nouvelle demande d'ouverture de droits en décembre 2022 qui a été rejetée par une décision du 18 avril 2023, prise sur recours administratif préalable. M.

Il résulte de ces textes que les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale s'apprécient au premier jour du mois au cours duquel est survenue

X...justifiait seulement de 156 trimestres dont 140 au titre du régime général et 16 au titre des régimes étrangers ; qu'en retenant, pour décider que les conditions d'ouverture des droits à l'assurance-chômage

Le 20 juillet 2018, il a complété l’imprimé relatif à une demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie. La CPAM des Hauts-de-Seine a reçu sa demande le 30 juillet 2018.

espèces de l'assurance maladie ; que, le 13 mars 1984, elle a déposé une demande de pension d'invalidité qui a été rejetée par la caisse primaire au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions d'ouverture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 313-1, L. 321-1, R. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le dernier de ces textes prévoit pour l'ouverture

, QUE LORSQUE LES COTISATIONS ARRIEREES N'ONT PAS ETE ACQUITTEES DANS LE DELAI DE CINQ ANS SUIVANT LA DATE DE LEUR EXIGIBILITE, LES ANNEES CORRESPONDANTES NE SONT PAS PRISES EN CONSIDERATION POUR L'OUVERTURE

UNIQUE : VU LES ARTICLES 342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 74 ALINEA 3 F, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES EST PRISE EN CONSIDERATION EN VUE DE L'OUVERTURE

X... du 22 août au 19 octobre 2001, soit pendant plus de 200 heures, ne remplissait pas la dernière condition posée par l'article R. 313-5 b du code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit à l'assurance

égal à 1 015 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de cette année ; b) A l'occasion du premier renouvellement du droit, lorsque les ressources lors de l'ouverture du

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande concernant l’ouverture des droits de M. A...

juin 2021 par laquelle la maire de Paris a rejeté son recours administratif tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 2020 de la caisse d'allocations familiales de Paris lui refusant l'ouverture

une attestation employeur corrigée des erreurs signalées, des attestations de salaire rectificatives, ses fiches de paie des mois de novembre et décembre 2024 ainsi que tous documents permettant l'ouverture