Lyon, Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 18 mai 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes

saisis en exécution de l'ordonnance précitée, se rapportent à la fraude présumée dont la preuve était recherchée, en ce qu'ils font apparaître le nom de X... sur des enveloppes, détenues dans le coffre ouvert

"alors, d'une part, que le délit de l'article 504 du Code général des impôts ne vise que les débitants autorisés au sens de l'article 502 du même Code ; qu'en condamnant Henrik X... à la fois pour ouverture

grande instance de Laon, 17 novembre 2003), rendu en dernier ressort, que la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon (la banque) a consenti à l'EURL Capillarium (la société) une ouverture

du jour où les faits les consommant ont été commis ; en ce qui concerne le délit prévu et puni par l'article 432-14 du Code pénal, le délai de prescription ne commence à courir, lorsque les actes irréguliers

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2017), que la société Extand relais, au profit de laquelle était ouverte

public est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits ont été commis ; que, toutefois, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lors les actes irréguliers

organismes concernés les allocations de chômage versées jusqu'à la date de la décision définitive des juges du fond ; que, selon l'article 2 du règlement annexé à la convention du 24 février 1984, l'ouverture

de la session, désigner à la foi le président de la cour d'assises et les assesseurs ; qu'en l'espèce, est irrégulière la composition de la cour d'assises dès lors qu'il résulte des propres mentions du

Postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire, les époux [M] ont poursuivi le règlement des échéances de remboursement de ce prêt, jusqu'au mois d'août 2016.

ladite notification et ajoutant que l'enquête diligentée par le procureur de la République se référait entièrement à cette notification de redressement fiscal de sorte que la procédure pénale était irrégulière

au dossier officiel de la procédure l'acte de désignation du juge d'instruction pour la période comprise entre le 9 mai 1989 et le 30 juin 1989, de sorte que la procédure doit être regardée comme irrégulière

procédures fiscales, déclaré Yvette Z..., Yolande B... et Lucien X... coupables des faits de la prévention et condamné Yvette Z... et Yolande B..., chacune solidairement avec Lucien X..., pour défaut d'ouverture

fixé cette indemnité à une somme égale au montant du loyer indexé et des charges, alors, selon le moyen, que conformément à la règle posée par l'article L. 622-9 du Code de commerce, à compter de l'ouverture

social ayant commis les faits visés à l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le texte de cet article, issu de la loi du 10 juin 1994, ne distingue pas entre le cas de la liquidation judiciaire ouverte

la substance d'une expertise régulière ; Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une information ouverte

constituée afin d'en prendre la gérance libre ; que la société Sonojec a elle-même été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; qu'une procédure de redressement judiciaire a ensuite été ouverte

couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure ; que, par ailleurs, en application de l'article 305-1 du même Code, l'exception tirée d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture