Il est également constant que l'action réelle en revendication de marchandises, exercée par ces deux sociétés dans le délai, n'a pu s'exécuter à leur bénéfice (peu important à cet égard ce qu'a pu faire

obstacle à ce qu'elle puisse procéder à la vente au déballage programmée le week-end des 15 et 16 juin 2024, ce qui la prive d'un chiffre d'affaires, qu'elle estime à 30 000 euros, outre la perte de marchandise

sociétés GARD, ROXIMAGE, M. et Mme X... demandent pour l'essentiel que les sociétés ITM ENTREPRISES, ITM ALIMENTAIRE EST supportent les dettes de la société GARDY et ses pertes, lesquelles demandent le paiement

conséquence cette « dissimulation », fut-elle avérée, n'avait pas d'incidence sur la valorisation des transactions ni sur l'objet de l'acte de cession ; qu'elle ne peut constituer un motif de non-paiement

la sûreté dont la créance est éventuellement assortie » ; que la créance à prendre en considération est ainsi celle initialement déclarée, soit 358 738,87 euros ; qu'il convient de déterminer si le paiement

* * * EXPOSE DU LITIGE La société CHAMP'AILLE a commandé auprès de la SCEA CERES de la marchandise constituée de luzerne et / ou de paille.

suite de l'information que lui a donnée la société [...] de la rupture de ses relations avec la société [...] qu'elle assignait d'ailleurs peu après en résiliation du contrat de distribution et en paiement

X..., administrateur ayant reçu mission de passer tous les actes nécessaires à la réalisation du plan de cession partielle de la société nouvelle Egelec arrêté le 29 novembre 1988, a passé commande, le

A l'occasion des comptes de fin de contrat il était soutenu par la société FOREZ PISCINES que la société lPEMA n'aurait pas respecté les dispositions contractuelles afférentes aux conditions de paiement

la société Draguet, demandeur à l'action, réclamait le remboursement de la somme de 90 928,26 francs qu'elle avait volontairement adressée à la société Félicia, s'étant reconnue responsable du non-paiement

trouve la société Distribrillat-Savarin, le règlement des commandes effectuées par ces derniers, lesquelles leur étaient ensuite facturées jusqu'à ce qu'elle change de politique et cesse de procéder au paiement

que la "Socadip se porte caution du paiement au fournisseur de ses factures de marchandises dues par les actionnaires de la Socadip et par les adhérents de ceux-ci dont la liste est ci-jointe, à l'exclusion

Cet engagement de caution était fourni par la BANQUE A qui s'est "portée caution solidaire de la SOCIETE B à hauteur de 500.000 Frs en paiement des marchandises livrées par X et s'est engagée formellement

FORMA> QU'IL A TIREE LE 30 NOVEMBRE 1977 A ECHEANCE DU 30 DECEMBRE SUR SON CLIENT, LA SOCIETE GENERALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION (LA SGCC) QUI NE L'AVAIT PAS ACCEPTEE ; QUE CELLE-CI, EN PAIEMENT

apparaître la TVA ; que le nombre de mouvements sur les seuls comptes communiqués " M. et Mme Jacques X..." et " Berry world ", leurs montants et leurs intitulés permettent de s'assurer qu'il s'agit de paiements

, peu important que les délais de paiement des marchandises soient ceux figurant dans les CGV des fournisseurs, que le GALEC n'ait pas sanctionné le non-respect des délais de paiement par les fournisseurs

La FOIR'FOUILLE répond que les opérations de publicité pour lesquelles elle réclame paiement ont eu lieu avant la résiliation du contrat de franchise, que le fichier Foirnet attente des commandes passées

février 2016 et la somme de 400 euros au titre des frais de recouvrement, alors : « 1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il s'ensuit que celui qui réclame le paiement

reçues (puisque la vente était DDU Toulouse) ; qu'ainsi donc, soit Clal n'a reversé à la société Tematech que la quote-part du paiement qu'elle avait reçue (c'est-à-dire le paiement de 268 cartons, déduction