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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
660e43050740db0008fa922f
3 avril 2024
3 avril 2024
Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6163e7c1a3681400d0dcd8aa
28 janvier 2010
28 janvier 2010
d'éléments sur sa situation actuelle il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de délais ; Que l'équité ne commende pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; Que les parties
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
686d7e5aa2273490db10de44
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article L 622-24 du code de commerce prévoit qu’à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,
Source officielle1ère chambre
68cc6cc09da36895046acec9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’activité de la société BENEAT-[V] est en partie gérée par la société SGIBC. Ces deux sociétés sont assurées auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Source officielleCour d'Appel
Virginie Xc/LE TRESORIER DE VILLEFRANCHE SUR MER
6253cb40bd3db21cbdd8d2ca
19 octobre 2009
19 octobre 2009
Chacune des parties succombant partiellement dans ses prétentions conservera la charge de ses propres dépens.
Source officielle8ème chambre
63bfb3015e2fbe7c90043784
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur les demandes accessoires Les parties succombant chacune partiellement en leurs demandes respectives, la Cour dit que chaque partie doit conserver ses dépens d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdadd02df06aa6fd3c64d4e
15 mai 2019
15 mai 2019
Mme P... a saisi parallèlement le conseil de prud'hommes de Paris en contestation de son licenciement, par requête datée du 9août 2018.
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4c9
21 janvier 2011
21 janvier 2011
susvisée, - de confirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions, - de débouter les autres parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - de condamner tout succombant à lui verser la
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1b3
4 mars 2008
4 mars 2008
Sur les dépens : Chacune des parties succombant partiellement en ses prétentions, chacune supporte la charge de ses dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603569d20f0d5490f9aa5aca
27 avril 2016
27 avril 2016
du 27 février 2009, date du contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel, la SARL Les Terreaux produit la copie des bulletins de salaire établis à partir du 27 février 2009 et jusqu'au 31
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38d82416523b9957ff33
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00283
17 mars 2015
17 mars 2015
X... en contestation de propriété de partie des biens saisis et de Mme Y... en revendication de partie d'objets saisis et de débouter M.
Source officielleServ. contentieux social
67f958e00ea89248182a3720
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle soutient que la [12] ne peut lui réclamer le remboursement de l’ensemble des IJ à compter du 18 mars 2023, date à laquelle elle a atteinte l’âge de départ à la retraite, mais seulement les IJ à partir
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162b8ddefb73d2e55750fbb
20 décembre 2012
20 décembre 2012
caractère abusif ; Qu'il convient de la débouter de la demande de dommages-intérêts qu'elle forme à titre reconventionnel ; Sur les dépens et les frais irrépétibles Considérant que chaque partie
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63d379e9d1bc2605de4b4883
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6a2265accdc6046d47396fc8
4 juin 2026
4 juin 2026
[S] [M] d'une part et la SA BNP Paribas et la SARL [M] Invest d'autre part.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c26d
13 septembre 2007
13 septembre 2007
la cour déboute Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire ; sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile doit également être rejetée ; Chacune des parties
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90baa
8 août 2013
8 août 2013
ne parait pas inéquitable de laisser à Mme Z...la charge des frais non compris dans les dépens ; qu'elle sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Considérant que chacune des parties
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163151fe03efc4516bd2e1f
1 décembre 2011
1 décembre 2011
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 DÉCEMBRE 2011 (n° 439, 6 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre sociale
676f9468aced2fabe929a156
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Les parties ne s'y étant pas opposées.
Source officiellePage 13 sur 1111