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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2226432_20230424
24 avril 2023
En outre, pour demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030860178
8 juillet 2015
inférieure à son prix de revient, dès lors que les pièces figurant à son catalogue n'étaient pas exposées, sauf exception, au risque d'une obsolescence technique rapide ou d'une dégradation physique,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100410
11 avril 2018
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'attribution de la part successorale lui revenant dans la succession de son père, alors, selon le moyen : 1°/ que si la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10136
14 mars 2018
et, d'autre part, qu'il contrevient aux prescriptions de l'article 651 du même code en ce qu'il ne lui a pas été délivré alors qu'une demande y est formée à son encontre aux termes de son dispositif ;
7ème chambre
DTA_2000814_20220722
22 juillet 2022
postérieurement à l'année d'imposition en litige, qui se bornent sous certaines conditions, à prévoir une procédure de correction destinée à permettre aux administrés, ayant pour la première fois méconnu
9ème Chambre
DTA_2409343_20260127
27 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
CHAMBRE SOCIALE A
6163d87a99a586c22d6d4482
15 décembre 2009
Elle avait pour activité le transport aérien long courrier à destination de la Martinique, la Guadeloupe, la République Dominicaine, la Réunion et l'Afrique, à partir de villes de province et son siège
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489264.20240404
4 avril 2024
B et du président du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des vétérinaires, d'une part, annulé cette décision, d'autre part, infligé à M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201284
9 juillet 2009
défaillante peut se prévaloir du défaut de notification dans le délai de six mois d'un jugement réputé contradictoire ; Et attendu que l'arrêt relève que seul le GIE était partie défaillante aux deux
1ère chambre
DTA_2102307_20231003
3 octobre 2023
que l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit peut être corrigé des omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de l'actif net lorsque celles-ci sont intervenues
2ème chambre
DTA_2300233_20240423
23 avril 2024
Les parties ont été informées par une lettre du 23 mai 2023 que cette affaire était susceptible, à compter du 24 juillet 2023, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00328_20260416
16 avril 2026
Par une lettre du 17 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d’être fondée
DTA_2301357_20250515
15 mai 2025
A conteste les impositions supplémentaires mises à la charge de son foyer fiscal au motif, d'une part, de ce que les omissions de recettes constatées à la suite du rejet de la comptabilité et de la reconstitution
DTA_2301359_20250515
Mme C conteste les impositions supplémentaires mises à la charge de son foyer fiscal au motif, d'une part, de ce que les omissions de recettes constatées à la suite du rejet de la comptabilité et de la
1ère Chambre
DCA_23NT00111_20240213
13 février 2024
, en des sommes mises à la disposition de cette dernière sur son compte courant d'associé et, d'autre part, en des sommes correspondant à trois chèques émis par la SCI Vireva 1 et encaissés sur le compte
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007949018
28 novembre 1997
11 juillet 1986, dont les dispositions ont été, sur ce point, reprises au 1° de l'article L. 168 A du livre des procédures fiscales, a cependant maintenu la possibilité pour l'administration d'exercer son
ECLI:FR:CCASS:2011:C201990
15 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2010), que M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C100337
25 mars 2010
de la prescription acquise le fait pour le notaire de reconnaître avoir commis une faute professionnelle susceptible d'engager sa responsabilité sans se prévaloir de l'écoulement du délai de prescription
ETRANGERS
62888219edb9a9057d0d2863
12 mai 2022
L'obstruction est constituée par tout acte matériel effectué par action ou par omission dans le seul but d'éviter l'exécution de l'éloignement.
9ème chambre
DTA_2304279_20251229
29 décembre 2025
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