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5 438 résultats pour « partie susceptible de se prévaloir de son omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226432_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

En outre, pour demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030860178

Admin. suprême

8 juillet 2015

8 juillet 2015

inférieure à son prix de revient, dès lors que les pièces figurant à son catalogue n'étaient pas exposées, sauf exception, au risque d'une obsolescence technique rapide ou d'une dégradation physique,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100410

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'attribution de la part successorale lui revenant dans la succession de son père, alors, selon le moyen : 1°/ que si la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10136

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

et, d'autre part, qu'il contrevient aux prescriptions de l'article 651 du même code en ce qu'il ne lui a pas été délivré alors qu'une demande y est formée à son encontre aux termes de son dispositif ;

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2000814_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

postérieurement à l'année d'imposition en litige, qui se bornent sous certaines conditions, à prévoir une procédure de correction destinée à permettre aux administrés, ayant pour la première fois méconnu

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2409343_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163d87a99a586c22d6d4482

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

Elle avait pour activité le transport aérien long courrier à destination de la Martinique, la Guadeloupe, la République Dominicaine, la Réunion et l'Afrique, à partir de villes de province et son siège

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489264.20240404

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

B et du président du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des vétérinaires, d'une part, annulé cette décision, d'autre part, infligé à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201284

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

défaillante peut se prévaloir du défaut de notification dans le délai de six mois d'un jugement réputé contradictoire ; Et attendu que l'arrêt relève que seul le GIE était partie défaillante aux deux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102307_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

que l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit peut être corrigé des omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de l'actif net lorsque celles-ci sont intervenues

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300233_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Les parties ont été informées par une lettre du 23 mai 2023 que cette affaire était susceptible, à compter du 24 juillet 2023, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00328_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par une lettre du 17 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d’être fondée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301357_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

A conteste les impositions supplémentaires mises à la charge de son foyer fiscal au motif, d'une part, de ce que les omissions de recettes constatées à la suite du rejet de la comptabilité et de la reconstitution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301359_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Mme C conteste les impositions supplémentaires mises à la charge de son foyer fiscal au motif, d'une part, de ce que les omissions de recettes constatées à la suite du rejet de la comptabilité et de la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00111_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

, en des sommes mises à la disposition de cette dernière sur son compte courant d'associé et, d'autre part, en des sommes correspondant à trois chèques émis par la SCI Vireva 1 et encaissés sur le compte

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007949018

Admin. suprême

28 novembre 1997

28 novembre 1997

11 juillet 1986, dont les dispositions ont été, sur ce point, reprises au 1° de l'article L. 168 A du livre des procédures fiscales, a cependant maintenu la possibilité pour l'administration d'exercer son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201990

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2010), que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100337

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

de la prescription acquise le fait pour le notaire de reconnaître avoir commis une faute professionnelle susceptible d'engager sa responsabilité sans se prévaloir de l'écoulement du délai de prescription

Source officielle
CA

ETRANGERS

62888219edb9a9057d0d2863

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'obstruction est constituée par tout acte matériel effectué par action ou par omission dans le seul but d'éviter l'exécution de l'éloignement.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2304279_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

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