de retraite et de réversion que jusqu'à la date à laquelle la victime aurait pu normalement faire valoir ses droits à pension ; que la cour d'appel, qui a énoncé que M.

X..., victime d'un accident du travail le 24 juin 1981, a été débouté de son recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité ;

Enfin, si Mme H... dénonce l’accès à son dossier médical par le personnel administratif, il ressort des pièces du dossier qu’il s’agit du personnel du service des pensions et des accidents de service,

(la victime) a été victime d'un accident du travail ; que souffrant de lombalgies et d'un diabète, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence (la caisse) qui lui avait reconnu une

Y..., a demandé, lors de l'indemnisation de son préjudice corporel, qu'en cas de réduction de la pension d'invalidité que lui sert la Caisse à la suite de l'accident, M.

X... pourrait, le cas échéant, demander à l'Etat du fait de l'accident dont il a été victime relèverait de la compétence non du tribunal administratif mais du tribunal départemental des pensions ; que,

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 4 mars 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité),

Il s’agit donc d’un accident aigu de lumbago sans autre lésion. L’accident n’a pas été à l’origine d’autres lésions.

Marie-Thérèse, veuve Y..., la rente d'accident du travail est un bien propre en raison de sa nature de pension à caractère personnel de sorte qu'elle ne tombe pas en communauté ; X...

sommes à titre de préjudices matériels, économique et moral ; "aux motifs que "Faouzi D... demande à la Cour de dire que les faits commis par Jean-Pierre Y... constituent la cause exclusive de l'accident

, et non pas à l'encontre des victimes ; Attendu que, se prononçant sur les conséquences dommageables d'un accident de la circulation dont Bernard Z..., reconnu coupable de blessures involontaires sur

X..., a été victime d'un accident de la circulation ; qu'il a assigné en réparation la société Hyper Pneu et son assureur, la compagnie UAP aux droits de laquelle vient la société Axa assurances (AXA)

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident" ; Considérant qu'il est constant que M.

d'incapacité au métier servie à la victime, quand bien même l'indemnité mise à la charge du responsable de l'accident aurait vocation à se substituer à cette pension ; qu'en jugeant le contraire, la cour

[K] (l'assuré), ayant été victime d'un accident le 17 août 1976 pris en charge au titre de la législation professionnelle, a sollicité le bénéfice d'une pension de retraite anticipée pour pénibilité.

(24 305 euros x 70 %) - 4 494 euros = 12 519,50 euros ; que cependant, il ressort de l'examen des pièces produites par le prévenu et son assureur qu'Antoinette Y... s'est vue attribuer en 2003 des pensions

    On 30 January 1994 the applicant had an accident at work. The insurance company paid him an occupational injury pension until 31   May 1996. 6.

des prestations versées pour Marie-Odile Y..., une somme de 5 887,64 euros, montant de l'indemnité de secours immédiat et des frais funéraires, les arrérages échus au 31 décembre 2001 de la rente accident