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1 283 résultats pour « pension alimentaire (article 301 alinea 1er du code civil) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8db

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110236

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d117

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89733

Appel

25 juillet 2007

25 juillet 2007

En vertu de l'ordonnance de non conciliation du 1er mars 2004, Monsieur Y... a assigné son épouse en divorce le 29 avril 2007, en application de l'article 242 du Code civil.

Source officielle
TJ

JAF1

69a9575fcdc6046d47951781

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db87

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2de

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

alimentaire ; Confirme pour le surplus le jugement déféré ; Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de l'une ou l'autre des parties ; Dit que

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

65ca49b4c0f14416cde27ee9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil

Source officielle
TJ

Cabinet 5

68e026d374e929a9d8fb9fe9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [B] [Y] à payer à Madame [G] [N] la somme de 8 000,00 (HUIT MILLE) euros en réparation de son préjudice subi, sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb2bd3db21cbdd8e06e

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6dbd3db21cbdd8d72d

Appel

14 février 2011

14 février 2011

le 1er janvier 2009 et " supprime en conséquence " la pension alimentaire due par le père pour cet enfant sans toutefois préciser que cette suppression prend effet au 1er janvier 2009 ; qu'il convient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e32f

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

mais omettant la demande de pension alimentaire pour sa fille, et formulait de nouvelles prétentions, sollicitant 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162f6f9b807dfe813d29791

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e345

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfcbd3db21cbdd8ec74

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident et d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués, comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5fa

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

A l'audience, Jeannine VALTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd14bd3db21cbdd9239b

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c895bd3db21cbdd85af8

Appel

9 novembre 2001

9 novembre 2001

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb4bd3db21cbdd8e0ae

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

avec assignation devant la Cour d'appel en date du 2 décembre 2010 délivré, conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, à Rui Manuel X..., lequel n'a pas constitué avoué.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea26

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

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