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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8db
24 octobre 2011
2 du code de procédure civile.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110236
24 juin 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
6253cb32bd3db21cbdd8d117
7 octobre 2008
de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
6253c9e2bd3db21cbdd89733
25 juillet 2007
En vertu de l'ordonnance de non conciliation du 1er mars 2004, Monsieur Y... a assigné son épouse en divorce le 29 avril 2007, en application de l'article 242 du Code civil.
JAF1
69a9575fcdc6046d47951781
8 janvier 2026
799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
6253cb88bd3db21cbdd8db87
31 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
6253cbc3bd3db21cbdd8e2de
20 juin 2011
alimentaire ; Confirme pour le surplus le jugement déféré ; Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de l'une ou l'autre des parties ; Dit que
JAF CAB 3
65ca49b4c0f14416cde27ee9
23 janvier 2024
sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil
Cabinet 5
68e026d374e929a9d8fb9fe9
2 octobre 2025
266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [B] [Y] à payer à Madame [G] [N] la somme de 8 000,00 (HUIT MILLE) euros en réparation de son préjudice subi, sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
6253cbb2bd3db21cbdd8e06e
30 mai 2011
A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
6253cb6dbd3db21cbdd8d72d
14 février 2011
le 1er janvier 2009 et " supprime en conséquence " la pension alimentaire due par le père pour cet enfant sans toutefois préciser que cette suppression prend effet au 1er janvier 2009 ; qu'il convient
6253cbc4bd3db21cbdd8e32f
27 juin 2011
mais omettant la demande de pension alimentaire pour sa fille, et formulait de nouvelles prétentions, sollicitant 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 9
6162f6f9b807dfe813d29791
9 juin 2011
de l'article 450 du code de procédure civile
6253cbc4bd3db21cbdd8e345
700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
6253cbfcbd3db21cbdd8ec74
23 janvier 2012
du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident et d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués, comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile
6253cbd1bd3db21cbdd8e5fa
5 septembre 2011
A l'audience, Jeannine VALTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
6253cd14bd3db21cbdd9239b
6 mai 2015
de l'article 450 du code de procédure civile.
6253c895bd3db21cbdd85af8
9 novembre 2001
de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
6253cbb4bd3db21cbdd8e0ae
6 juin 2011
avec assignation devant la Cour d'appel en date du 2 décembre 2010 délivré, conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, à Rui Manuel X..., lequel n'a pas constitué avoué.
6253cbebbd3db21cbdd8ea26
12 décembre 2011
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
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