par l'association SOS Viry-Châtillon à l'encontre des décisions précitées ; 4) l'arrêté du commissaire de la République de l'Essonne, en date du 23 mars 1984, transférant à la SOCIETE PROGECIL, le permis

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Menton à sa demande de copie de documents relatifs au permis

[S] [O], propriétaire d'un terrain situé sur le territoire de la commune de [Localité 1] (la commune), a obtenu un permis de construire le 7 juin 2012. 3.

de construire et, en répression, l'a condamné à une peine d'amende de 200 000 francs ; " aux motifs que " l'arrêté du 3 décembre 1996 s'analyse en un retrait de décision de permis de construire tacite

, à l'exclusion de tout acte juridique ou convention ; qu'en se fondant, pour décider que la péremption du permis de construire délivré à la société AAAPL n'était pas acquise le 11 novembre 1997, sur trois

conservait, en toute hypothèse, l'entière propriété des plans et l'exclusivité des droits de reproduction ; qu'une demande de permis de construire a été déposée par Dominique Castagnoni à la mairie le

de construire ; "aux motifs que ni le notaire ni le préfet du Var n'évoquent dans leurs courriers la non-conformité des travaux avec le permis de construire délivré, à savoir la réalisation, en lieu

, a présenté une demande de permis de construire, le 12 avril 1999, pour l'exercice d'activités artisanales ; que, le 28 juin 1999, il a procédé à la "déclaration d'ouverture du chantier" en maintenant

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 14 janvier 1997, qui, pour construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à une amende

de construire n° 01640515W0001 délivré le 2 octobre 2015 : 1) l'arrêté de permis de construire ; 2) le dossier de demande de permis de construire ainsi que les avis émis.

Roland Y... un permis de construire en vue de construire un garage et d'agrandir sa maison d'habitation ; 2°) l'allocation d'une indemnité de trente mille francs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - HENRY X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1996, qui, pour défaut de permis

- le délai pour l'obtention du permis de construire au 31 mars 2020.

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juillet 1983 du maire de Blaison-Gohier refusant de rapporter son arrêté du 9 mai 1983 lui refusant un permis

des constructions litigieuses tout en constatant que Mlle X... avait entrepris la réalisation de ces constructions sans permis de construire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses

n'a été donné aucune suite à la demande de permis de construire modificatif qui avait été présentée le 20 décembre 2004 à la suite du courrier du 18 octobre'2004 établi par la sous-direction du permis

de construire n° PC 075 116 16 V0012 délivré à la société X le 16 mai 2017 : 1) l'arrêté accordant le permis de construire ; 2) les avis émis sur la demande de permis de construire ; 3) le dossier de

Après que leur recours en annulation contre cette décision a définitivement été rejeté par la juridiction administrative et que leur nouvelle demande de permis de construire a fait l'objet d'un refus,