DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 La société Polyclinique de [Localité 4], société anonyme, dont le siège est

cas de non comparution, qui ne s'est pas assurée que la personne recherchée avait bien été défendue devant la cour d'appel l'ayant condamnée, par un conseil auquel il avait donné mandat à cet effet, n'a

R..., le mari de sa mère avec qui elle vivait depuis l'âge de 4 mois, et se faisait appeler du nom de sa mère, que K...B... ne considérait pas le demandeur comme étant son père, la cour d'appel a privé

5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés dans le cadre de la procédure d'appel ; condamner la société CADIF aux entiers dépens de première instance et d'appel

de partie civile de cette dernière société qui avait bien la qualité de partie en première instance ; "2 ) alors que, d'autre part, l'action civile appartient à ceux qui ont personnellement et directement

Y... ait eu le contrôle de la société, ou de toute autre société, n'impliquant pas qu'il ait, sous le couvert de la personne morale, fait des actes de commerce dans un intérêt personnel, la cour d'appel

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche 6.

plus qu'à aucune autre personne ; "aux motifs, d'une part, que Me B... avait agi en exécution du jugement du tribunal d'instance d'Antony du 10 mars 1982, ordonnant l'expulsion de Jean C... et de tous

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

[K] demande à la première présidente de : - déclarer irrecevables les demandes des époux [I], agissant en leur nom propre et non représentés par leur mandataire, - subsidiairement, débouter les époux

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, et sur le second moyen, réunis Enoncé des moyens 7. M.

Les parties s'engagent à se désister de l'ensemble des instances en cours dans un délai d'un mois à compter de la signature des présentes et elles en justifient dans le même délai à l'exception de l'instance

placée, désignée en qualité de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Besançon par trois ordonnances successives du premier président de la cour d'appel de Besançon en date du 15 novembre

Y..., n'ont pas accédé à la position 3A, alors que, d'une part, la cour d'appel ne cite aucun nom, aucun exemple permettant à M.

X..., alors que ceux-ci, par application des règles du mandat, étaient seules parties au procès de première instance et seuls bénéficiaires des condamnations prononcées, la cour d'appel a violé, par refus

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Première présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au palais de justice de cette ville le VINGT HUIT AVRIL

Personne n'est juif ou alors tout le monde ... pour moi, les juifs, c'est une secte, une escroquerie. C'est une des plus graves parce que c'est la première.

formellement contestés, Yvon Z... n'ayant jamais conclu, ni en première instance, ni en cause d'appel ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ses dispositions pénales sauf en ce qu'il a omis

Jean-Michel C..., la société Total, la société Vitol, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pais, chambre 5-13, en date du 26 février 2016, qui a condamné : - le premier, pour corruption d'agents publics