Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Tüm Bel-Senc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2014:0218JUD003892710
18 février 2014
18 février 2014
Le Gouvernement soulève deux exceptions d’irrecevabilité, l’une tirée de l’inapplicabilité ratione materiae de l’article 11 de la Convention aux fonctionnaires, l’autre tirée de la perte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00181_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A le statut de réfugié.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c5c
17 septembre 2007
17 septembre 2007
successifs, que la Société Nationale de Télévision France 3 lui a proposé un contrat de travail à durée indéterminée le 18 novembre 2004, qu'elle a refusé de signer en raison de la baisse du salaire et de la perte
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2304932_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
La perte du statut de réfugié résultant de l'application de l'article L. 511-7 ne saurait dès lors avoir une incidence sur la qualité de réfugié, que l'intéressé est réputé avoir conservée dans l'hypothèse
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e59e
31 août 2011
31 août 2011
de poste, une perte de statut, une stagnation et une diminution de son salaire par son nouvel employeur.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00639
9 avril 2015
9 avril 2015
ses prérogatives de direction (plus de titre de directeur, plus de participation aux Comités de direction simple et élargi et perte du statut de cadre dirigeant sur l'organigramme) ; qu'en dépit de ce
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401983_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
La perte du statut de réfugié résultant de l'application de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne saurait dès lors avoir une incidence sur la qualité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0330DEC004432498
30 mars 2000
30 mars 2000
Ce faisant, elle rappela que la transformation d’une société décidée par la majorité ( Mehrheitsumwandlung ) et la perte du statut d’actionnaire qui pouvait en résulter, n’étaient compatibles
Source officielle8ème chambre
DTA_2104053_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de réfugié peut être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque : / 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02082_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige, que : " Le statut de réfugié peut être refusé ou il peut être
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02492_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La perte du statut de réfugié résultant de l’application de l’article L. 511-7 ne saurait dès lors avoir une incidence sur la qualité de réfugié, que l’intéressé est réputé avoir conservée dans l’hypothèse
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600212_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La perte du statut de réfugié résultant de l'application de l'article L. 511-7 ne saurait dès lors avoir une incidence sur la qualité de réfugié, que l'intéressé est réputé avoir conservé dans l'hypothèse
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501691_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La perte du statut de réfugié résultant de l’application de l’article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne saurait dès lors avoir une incidence sur la qualité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0413DEC004584819
13 avril 2021
13 avril 2021
Le 28 avril 2014, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (« CGRA ») prit une décision de refus du statut de réfugié et du statut de protection subsidiaire.
Source officielleChambre Sociale
61626b98e62f7c490f224ee8
27 juin 2013
27 juin 2013
Elle affirme qu'aucune procédure pénale ne peut plus être initiée car les faits sont prescrits.
Source officielle3ème chambre A
6348ff9663d497adffda408b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
la perte involontaire de l'activité peut résulter notamment de cette restructuration, -il s'est bien inscrit à Pôle emploi.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402483_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige porte atteinte à sa liberté d'exercer une profession de santé, en raison de la perte de statut de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00799_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A... dans son pays d’origine et ne constitue pas une mesure d’expulsion, la perte du statut de réfugié n’implique par la perte de la qualité de réfugié et M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01173_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
La perte du statut de réfugié résultant de l’application de l’article L. 511-7 ne saurait dès lors avoir une incidence sur la qualité de réfugié, que l’intéressé est réputé avoir conservée dans l’hypothèse
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03569_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par suite, la perte du statut de réfugié résultant de l'application des dispositions précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne saurait avoir une incidence sur la qualité
Source officiellePage 13 sur 7647