décembre 1994, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES GORGES DE L'ARDECHE, représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision

fondamentales, dès lors que celui-ci représente une menace suffisante à l'ordre public pour que, même en tenant compte de son insertion professionnelle et de sa vie familiale en France, l'atteinte portée

Eu égard à la portée d'une telle décision, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours, le juge du contrat peut seulement rechercher si elle est intervenue

Au soutien de sa requête d'appel, le préfet du Pas-de-Calais fait valoir que le jugement attaqué, qui a retenu seulement le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée portée par les décisions en litige

initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative ; qu'en présence d'une contestation sérieuse quant à la portée

A n'est pas fondé à soutenir que le refus de les communiquer méconnaîtrait ces dispositions ; que sa requête doit donc être rejetée en tant qu'elle porte sur la décision de refus de communication de ces

chambre du tribunal a jugé qu'un tel litige portant sur le versement de l'allocation aux adultes handicapés, ne relève pas de la compétence des juridictions administratives, la circonstance que le litige porte

C... épouse B... porte sur une décision d’arrêt de traitement prise par le Médipôle Lyon-Villeurbanne, qui est un centre hospitalier privé.

B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle l'agence Pôle Emploi de Noisy le grand lui a notifiée l'existence d'un trop-perçu d'allocation

Par suite, en dépit de la mention portée sur la décision contestée de la caisse d'allocations familiales relative à la possibilité pour son destinataire de présenter une contestation devant " le tribunal

Par suite, en dépit de la mention portée sur la décision contestée de la caisse d'allocations familiales relative à la possibilité pour son destinataire de présenter une contestation devant " le tribunal

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

de santé ; - que la cour s'est méprise sur la portée de la décision litigieuse, qui se prononçait nécessairement sur sa demande de réintégration sur un poste de travail adapté à son état de santé ; -

Si le requérant soutient que la notification de la décision n'est pas régulière dès lors qu'il n'a pas pu en comprendre toute la portée, il ressort des pièces du dossier qu'il a été fait appel à un interprète

de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts qu'il entendait défendre indépendamment des circonstances dans lesquelles elle était intervenue, refusant ainsi de tenir compte de l'atteinte portée

de la décision attaquée (). ".

ET DE LA SOCIETE ANONYME FILMS LA BOETIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 FEVRIER

B C demande au tribunal la décision 48 M du 28 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points de son permis de conduire.

Vu la décision rendue le 15 octobre 1999 rejetant la demande de provision.

étant supprimés au total sur plus de 4 500 salariés, dont 117 dans l'atelier de Saint-Dizier sur un effectif de 436 personnes; que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122