Il lui suffit de relever que le TGI a considéré comme établi que la requérante bénéficiait d’une possession paisible et ininterrompue à titre de propriétaire d’une durée supérieure à quarante ans sur une

avait pas déposé dans les délais sa déclaration de patrimoine comme le requiert la loi turque et que les fondations ne pouvaient obtenir la propriété d’un bien immobilier qu’en se fondant sur une possession

de terrain située à l'arrière des bâtiments ; que pour leur part, les titres des auteurs des époux I... ne contiennent aucune indication susceptible d'intéresser le litige ; qu'enfin aucun acte de possession

société HAP HENG, en sa qualité de vendeur, de délivrer à la société NAF-NAF la marchandise avec ses accessoires, en l'occurrence des certificats d'origine authentiques, et de garantir à l'acquéreur la possession

L’article 1625 du même code dispose que : “ la garantie que le vendeur doit à l’acquéreur , a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette

La prescription acquisitive est le moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession La SCI Austerlitz justifie d'une possession paisible, continue et publique depuis au moins 10 ans.

celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ; qu'aux termes des articles 1625 et 1626 du code civil, la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession

lots 52, 53 et 54 sont parties privatives ou, à tout le moins, parties communes à jouissance privative en vertu du règlement de copropriété, - qu'à titre subsidiaire, ils soit dit que, par leur possession

signification du jugement ; que, par jugement du 23 octobre 2001 confirmé par arrêt du 5 janvier 2004, le tribunal d'instance a constaté que les travaux d'aménagement du chemin avaient porté atteinte à la possession

En effet, en vertu l’article 713 §   2 du code civil, le bien devait être enregistré au nom de la requérante, d’une part, car elle avait exercé une possession paisible et ininterrompue sur le bien

matériels que la possession trentenaire continue, paisible, publique et non équivoque par le syndicat de copropriétaires, en a exactement déduit que l'action en revendication et en indemnisation exercée

adressée le 23 avril 2007 au Tribunal administratif de Basse-Terre ; qu'outre l'incertitude sur la date réelle de la construction de cette caserne, celle-ci ne peut être retenue pour caractériser une possession

Ils ajoutent que la sommation de restituer les clés qu'ils ont délivrée, a fait perdre à cette possession, son caractère paisible et public.

Y... et la parcelle publique de la SNCF ; que sur la prescription acquisitive, il résulte des articles 2261 et 2272 anciens du code civil que la possession continue et non interrompue, paisible, publique

Le tribunal a considéré que le point de départ du délai de l'action possessoire était le premier acte de trouble qui contredit nettement la possession. Il a expliqué que M.

Ils déclarent se prévaloir d'une possession paisible, publique et annale troublée par des faits contraires, de sorte qu'ils sont fondés en leur action uniquement possessoire.

en Mars 1980, les témoignages recueillis attestant d'incidents répétés depuis le mois de Mai 2005, d'autre part que Melle [H] ne justifie pas d'une possession paisible, publique et non équivoque pendant

prescription alors que, par arrêt du 15 septembre 2003, la Cour d'appel de Reims a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la commune ; Qu'elle n'a pas davantage eu pour effet de faire cesser la possession