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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372509cd5801467741a6dd
24 juin 1987
l'accusé" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats et des pièces de la procédure soumises à l'examen de la Cour de Cassation que le président de la Cour d'assises, agissant en vertu de son pouvoir
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510306_20251229
29 décembre 2025
franco-algérien et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au titre du pouvoir
2ème chambre
DCA_23TL00864_20240326
26 mars 2024
n'a pas souhaité user de son pouvoir discrétionnaire et procéder à la régularisation à titre dérogatoire de l'intéressée ni au titre de la vie privée et familiale ni au titre du travail.
61372623cd580146774233cb
28 novembre 2001
procès-verbal des débats mentionne, d'une part, que tous les experts étaient présents (page 4, 10) et, d'autre part, que l'expert Z... étant en retraite en métropole, le président, dans l'exercice de son pouvoir
613724e3cd58014677419349
31 janvier 1990
débats, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au cours de l'instruction à l'audience Mme le président a, en vertu de son pouvoir
comm
61372447cd5801467741428e
15 février 2005
Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le jugement créateur de droits individuels ne peut être considéré comme une simple mesure d'administration judiciaire relevant du pouvoir discrétionnaire
6137244ccd5801467741454c
société Promaille alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le jugement créateur de droits individuels ne peut être considéré comme une simple mesure d'administration judiciaire relevant du pouvoir
6137244ccd5801467741454d
société Modexcess alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le jugement créateur de droits individuels ne peut être considéré comme une simple mesure d'administration judiciaire relevant du pouvoir
6079a85d9ba5988459c4cf9e
13 janvier 1993
débats que les parties avaient expressément renoncé à l'audition du docteur Y..., expert cité par le ministère public ; que le président avait donné lecture de ses rapports d'expertise, en vertu de son pouvoir
6137251ccd5801467741b0ee
18 janvier 1989
à l'instruction préparatoire, méconnaissant ainsi le principe de l'oralité des débats et excédant les limites de son pouvoir discrétionnaire" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que,
6137254ccd5801467741c96b
11 mai 1988
lecture immédiate de la déposition des témoins défaillants était prématurée " ; Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après l'interrogatoire de l'accusé, le président, en vertu de son pouvoir
6079a87f9ba5988459c4d8e9
3 décembre 1964
, ELLES DEVAIENT ETRE ENTENDUES APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU POUR LES TEMOINS ; "EN CE QUE ENCORE ET SUBSIDIAIREMENT LESDITS TEMOINS N'AURAIENT PU ETRE ENTENDUS SANS SERMENT QU'EN VERTU DU POUVOIR
6079a8869ba5988459c4dd10
30 avril 1965
PRETE SERMENT, ET ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR ETE CITE EN QUALITE D'EXPERT ET NON COMME TEMOIN, N'AUTORISAIT PAS LA COUR D'ASSISES A RECEVOIR LA DEPOSITION DU CITE SANS PRESTATION DE SERMENT EN VERTU DU POUVOIR
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514885_20251106
6 novembre 2025
Il soutient que : - il dispose de tous les éléments pour obtenir un titre de séjour en qualité de salarié dans le cadre du pouvoir discrétionnaire du préfet ; - l’arrêté comporte plusieurs inexactitudes
3e Section - 3e Chambre
DTA_2513630_20251021
21 octobre 2025
souverain d’appréciation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet ; - l’arrêté méconnaît l’article 8 de la convention
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05554_20230307
7 mars 2023
sollicités sur le fondement du b de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ceux sollicités sur le fondement du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet ; - en l'absence
1ère chambre
DTA_2201295_20221201
1 décembre 2022
- pour refuser la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", la préfète de la Haute-Vienne s'est crue tenue par l'absence de visa de long séjour et n'a pas exercé son " pouvoir
7ème Chambre
DTA_2207417_20221129
29 novembre 2022
B en application de son pouvoir discrétionnaire de régularisation au motif que celui-ci avait uniquement exercé, depuis son entrée sur le territoire français, une activité salariée sporadique.
4ème chambre
DTA_2110260_20220718
18 juillet 2022
D déposée dans le cadre du pouvoir discrétionnaire, à distinguer des demandes relevant des stipulations de l'accord franco-algérien, le préfet de la Seine-Saint-Denis indique, après avoir rappelé à bon
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02378
27 novembre 2019
Y..., Mme le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonné le versement aux débats : - d'une copie du jugement d'assistance éducative rendu le 27 janvier 2016 par le tribunal pour enfants
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