le « terme de la promesse », quand cette clause tendait à proroger le délai de réalisation de la condition suspensive, qui devait intervenir dans un temps fixe, soit « avant le 25 novembre 2015 », la

Cette prorogation est accordée à titre gracieux sans intérêts.

Cour de cassation dans son arrêt du 21 janvier 2025 relative à la présente affaire ; qu'en retenant néanmoins, pour refuser d'en prononcer l'annulation, qu'abstraction faite de cette notion de « prorogation

attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Electricité de Strasbourg intervenue devant la juridiction pénale pour réclamer le remboursement des salaires versés à sa préposée

2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Banque Nationale de Paris Paribas à l'encontre de sa préposée

.., Y... et Z..., et à la BPTP ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la BPTP, aux droits de la BREC, responsable des agissements de son préposé

de la compagnie Air France au sens de la convention précitée et a prétendu que sa responsabilité ne pouvait être engagée dès lors que ces préposés avaient agi en dehors de l'exercice de leurs fonctions

légale au regard des articles 1844-6, 1744-7 du code civil ; 2°/ qu'en énonçant que le registre produit permet de vérifier l'authenticité de l'assemblée générale du 10 avril 2002 et la décision de proroger

le délai d'un an après la livraison est expiré, du moment que l'action principale, servant de base à l'action récursoire, a été intentée dans le délai de prescription éventuellement prorogé

Y... ne pouvait cesser que si une autre élection avait régulièrement eu lieu ; qu'il entre dans les attributions du président de l'association, dont le mandat a été ainsi prorogé, de mettre en oeuvre la

X... avait expressément demandé à son préposé, M.

de vérifier l'écrit contesté, même s'il est produit en photocopie ; qu'il s'ensuit qu'en l'état de la délivrance aux époux Z..., de deux attestations d'assurance portant la signature apparente d'un préposé

X... et la société Axa font grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 47 300 euros le montant des dommages-intérêts dus par la société Axa, à raison des détournements commis par son préposé, M.

Q..., préposé de la société SCS-Vie ; que la procédure pénale ouverte à l'encontre de ce dernier, qui a révélé qu'il aurait détourné à son profit une partie des sommes qu'ils lui avaient remises, s'est

administrative qui a été prolongée de 5 jours par une première ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ; que, le Préfet de Police de Paris ayant présenté une requête pour obtenir une prorogation

par un juge judiciaire ; que le Préfet de Police de Paris a saisi le président d'un tribunal de grande instance, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vue de la prorogation

[T], alors « le délai qui expire normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; que M.

qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé ; que les parties peuvent décider d'un commun accord de proroger