C A, ressortissant comorien né le 6 juin 1979, soutient résider à Mayotte depuis 2017, les pièces qu'il produit ne permettent pas de tenir pour établie sa présence continue depuis cette date.

Y... soutient qu'il réside en France depuis 1988, sans apporter d'éléments suffisants pour justifier cette allégation d'une présence continue sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier

Claude X..., demeurant Les Fontaines, bâtiment M, appartement n 232 à Lannion (Côtes-d'Armor), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M.

cave coopérative Les Petits vignerons de Puisserguier, société coopérative agricole, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents

Anjou, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents

Enfin, en se bornant à produire des factures et des certificats médicaux attestant seulement de sa présence continue sur le territoire depuis son arrivée en 2015, elle ne justifie d'aucune intégration

devant entrer dans la base de calcul de l'indemnité de précarité d'emploi ; qu'il résulte des arrêts attaqués que le salarié percevait des indemnités forfaitaires de grand déplacement par jour de présence

Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de la Gironde a, d'une part, considéré qu'en l'absence d'élément probant démontrant sa présence continue sur le territoire français depuis plus

QU' AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES : " L' OUVRIER QUI, PAR SUITE DE MALADIE OU D' ACCIDENT, AURA DU CESSER SON TRAVAIL, BENEFICIERA D' UNE INDEMNITE JOURNALIERE, A CONDITION D' AVOIR UN AN DE PRESENCE

En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 313-14 devenu L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France

Le préfet n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur de fait en estimant que l'intéressée ne justifiait pas de sa présence continue en France entre 2014 et 2016, aucune pièce ne venant corroborer

l'entreprise, à une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculé suivant les modalités ci-après : 1- de la 1ère à la 3ème année incluse de présence continue, l'indemnité est fixée à 20 %

décision mentionne également, avec suffisamment de précision, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s’est fondé, notamment l’insuffisance de bulletins de paie, l’absence de preuve de présence

contradictoire et des droits de la défense, le tribunal administratif ne lui a pas demandé de lui communiquer les documents de nature à l'éclairer sur les faits dont il était saisi, notamment s'agissant de sa présence

regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'au regard de sa présence

D soutient que l'arrêté litigieux porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale et est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il justifie d'une présence continue sur le territoire

A soutient que le préfet, qui ne conteste pas sa présence continue, n'a pas tenu compte de son ancienneté professionnelle de 35 mois en tant qu'apprenti carreleur puis en tant qu'ouvrier.

au 31 décembre et ayant au moins un an d'ancienneté soit en fonction de sa durée de présence continue dans l'entreprise soit en fonction de sa durée de présence continue sur le chantier.