Defontaine, président, Mme Loreau, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M.

aux actionnaires de comptes inexacts le préjudice ainsi invoqué revêt un caractère personnel.

Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M.

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M.

ou de publication de comptes annuels inexacts exige, pour être constitué, la caractérisation d'un élément intentionnel en ce que le prévenu a entendu dissimuler sciemment la véritable situation de la

Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

K... dans le cadre de la création d'une nouvelle société, les investigations n'ont pas permis de caractériser ni la présence de mentions inexactes, ni la mauvaise foi de son rédacteur ; que, de même, M

, indiquant notamment : "l'ensemble de ces éléments nous porte à croire que le bilan CLC lnternational du 31 mars 1993 ne présente pas une image fidèle" ; que les experts divergeaient sur la date

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents

Le Gunehec président, Mme Bregeon conseiller référendaire rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, M.

; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M.

Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM.

° et 437-2° de la loi du 24 juillet 1966, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Slimane D... coupable des délits de faux et de présentation et publication de

Le Gunehec, président, Souppe conseiller rapporteur, Tacchella, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon conseillers référendiares, M.

coupable de présentation de faux bilans et l'a en répression condamné à 3 ans d'emprisonnement et à des mesures d'interdiction ; "aux motifs que pour l'exposé des faits, la Cour entend se référer au

et publication de bilan inexact et escroquerie.

prévisionnel d'exploitation inexact, document émanant du prévenu ne valant pas titre par lui-même, constitue tout au plus un simple mensonge non punissable d s lors qu'il ne s'y joint, comme en l'espèce

et publication de bilan inexact et escroquerie.