" ; 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de

en réponse du liquidateur, contestant la recevabilité du pourvoi a été remis le 30 juillet 1999, après l'expiration du délai de trois mois qui a couru à partir de la signification du mémoire en demande

Les parties peuvent déclarer renoncer, en présence de leur avocat ou celui-ci dûment convoqué, à invoquer ce délai.

Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre. / Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai

en un seul point de manière confuse à deux moyens différents ; en deuxième lieu, il ne répond pas aux moyens soulevés dans le mémoire en réplique enregistré le 26 septembre 2019 qu'il ne vise pas ;

le maintien de ses requêtes et informé qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère, à titre

ce pli n'a pas été réclamé dans le délai imparti ; l'historique de l'acheminement de ce pli, extrait de l'application de suivi ouverte aux usagers du service de distribution postale, confirme ces éléments

A ait bénéficié du dispositif prévu par les dispositions de l'article 717-1 A au terme du délai imparti d'une année, soit avant décembre 2020.

Il est constant que la société requérante n'a répondu à la demande de désignation que le 5 octobre 2017, soit après l'expiration du délai de trente jours qui lui était imparti.

Il y a lieu d'impartir à la préfète du Bas-Rhin un délai de deux mois à compter de la notification du jugement pour y procéder.

proposition de logement dans le délai qui lui était imparti ; - sa situation est urgente.

Le 24 avril 1997, la société requérante interjeta appel de cette décision et produisit un mémoire ampliatif dans les délais impartis, soit le 16 mai 1997.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2023, le ministre de l'action et des comptes publics conclut à sa mise hors de cause.

Un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt est imparti au directeur général de l'OFPRA pour y procéder. 10.

, l'autre défavorable émis hors délais, a communiqué ceux-ci à la mairie de Ciboure en attirant l'attention du maire sur le fait que l'avis du 24 avait été fourni hors délai et que le maire en prenant

en cassation avant l'expiration du délai imparti pour déposer un mémoire ampliatif.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

Ce courrier précisait qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, le centre hospitalier serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le pli a été réceptionné le 10 mars 2025.

Par décision du 13 décembre 2022, la commission de médiation du Haut-Rhin a reconnu la situation de Mme A comme prioritaire et urgente et le délai imparti au préfet pour proposer à l'intéressée un logement