de ceux dont pouvaient bénéficier certains clients (forfait pouvant aller jusqu'à 50 % du prix) ; qu'en opposant à l'employeur, qui reprochait au salarié de s'être fait consentir une remise de 40

Reconnais devoir à ladite société la somme de 550 000 francs (cinq cent cinquante mille francs), montant du prêt qu'elle m'a consenti ; ce prêt étant exclusivement destiné au financement d'un stage en

Aux termes de ce rapport d'inspection, l'attention de l'employeur a également été attirée sur les conditions irrégulières dans lesquelles la salariée Mme [Z] aurait consenti un prêt familial à son fils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Maiche, (C.M.D.P.), représentée par

W... ne peut davantage soutenir qu'il a été, à l'époque où il aurait consenti le prêt à M.

; qu'en dépit de ce que la FNAMS estime anormal le fait que le prêt considéré ait pu être octroyé à l'intimé, que ce dernier justifie du fait que ce prêt lui a été consenti avec l'accord de son employeur

La lettre de prise d'acte du salarié est datée du 1er décembre 2021 et a été remise ce même jour à l'employeur.

Sur la demande reconventionnelle de l'employeur au titre du remboursement des prêts consentis au salarié La prescription en matière civile a été modifiée par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, le délai

, il appartenait exclusivement aux salariés bénéficiaires du plan, et non à la Banque, d'apprécier l'opportunité de recourir à ce prêt, qui leur permettait de participer à une opération organisée

auprès des organisations syndicales, des associations d'employeurs mentionnés à l'article L. 2231-1. qu'une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse

et son salarié et qu'un litige relatif à des rappels de salaire ne peut en aucun cas relever de la compétence du tribunal de grande instance, que le présent litige concerne un employeur et un salarié

Contrairement à ce que soutient la salariée, il n'apparaît pas que le prêt ait été accordé à titre personnel par Mme [X].

de caractériser une faute grave; que la transaction litigieuse, en ce qu'elle comportait l'engagement de l'employeur de verser une partie de l'indemnité de licenciement, moyennant renonciation du salarié

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Par contrat signé le 13 mars 2020, la Sa Créatis a consenti à Monsieur [S] [M] et Madame [E] [C] épouse [M] un prêt à la consommation portant sur la somme

et de demandes tendant à l'allocation de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel a retenu que celle-ci ne faisait état ni ne justifiait de manquements

; que dès lors, la tolérance de l'employeur qui, ayant connaissance depuis plus d'un an du comportement prétendument fautif du salarié, ne réagit pas immédiatement pour le sanctionner est exclusive d'une

La faute lourde est celle qui est commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.

consenti à la société [R].

Pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a examiné chacun des faits présentés par ce dernier et a conclu que les agissements de l'employeur n'étaient pas constitutifs de harcèlement.

la somme de 109 027,88 euros et le 6 avril 2005 pour la somme de 423 406,08 euros au titre de prêts consentis à Cogitra.