Aussi, tous les modes de preuve sont admissibles en matière commerciale, la preuve par présomptions comme la preuve par témoins (Civ. 3 février 1904 et Req. 25 novembre 1903), étant précisé que la seule

fonction de greffier et ayant prêté serment ; Attendu que, de cette mention qui constate expressément la présence du greffier à l'audience du 2 décembre 1993, résulte, à défaut de constatations ou de preuves

réquisitions et que la décision a été mise en délibéré conformément aux dispositions de l'article 200 du Code de procédure pénale ; Attendu que de ces mentions résulte, à défaut de constatations ou de preuve

l'activité d'études SOGEV avec l'activité d'études SGI alors que la SOGEV dispose de son propre bureau d'études, -de l'incohérence de la mise en cause de la société SOGEV, l'appelant n'apportant aucune preuve

présomption d'imputabilité et que lorsque l'employeur prétend apporter la preuve contraire à la présomption d'imputabilité en sollicitant l'inscription des coûts litigieux au compte spécial, il appartient

présomption d'imputabilité et que lorsque l'employeur prétend apporter la preuve contraire à la présomption d'imputabilité en sollicitant l'inscription des coûts litigieux au compte spécial, il appartient

de transmettre le dispositif en méconnaissance des dispositions de l’article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 ; - c’est à tort que les premiers juges ont considéré qu’il n’apportait pas la preuve

Ces derniers ajoutent que contrairement à ce qu'affirment les intimés, la preuve par présomptions est pleinement recevable en présence d'un aléa thérapeutique.

En ce qui concerne le moyen relatif à la violation de la présomption d’innocence, elle le déclara irrecevable au motif qu’il ne précisait pas en quoi l’arrêt attaqué l’avait violée.

Il estime en outre que pareille interprétation entraînait un renversement de la charge de la preuve et équivalait à une présomption de culpabilité.

lorsque la partie a perdu le titre qui lui servait de preuve par le fait d'un tiers, fait ne constituant pas un cas fortuit et ne présentant pas les conditions de la force majeure ; qu'il résulte des

La cassation est encourue lorsque le juge du fond omet de les écarter des débats et, a fortiori , lorsqu’il y cherche des éléments de preuve par présomption (voir, parmi d’autres, Cass., 12 mai 1999, Pas

présomption d'imputabilité et que lorsque l'employeur prétend apporter la preuve contraire à la présomption d'imputabilité en sollicitant l'inscription des coûts litigieux au compte spécial, il appartient

de nature à faire obstacle à l'application qui lui est faite de la présomption d'imputabilité et que lorsque l'employeur prétend apporter la preuve contraire à la présomption d'imputabilité en sollicitant

Le contrat de PACS de type séparatiste, prévoit en son article 4 relatif aux preuves et présomption de propriété : « Chacun des partenaires établira la propriété de ses biens par tous moyens de preuve

au niveau du plafond lambrissé du salon, de par son contact avec le conduit de cheminée en fonctionnement, il précise aussi expressément ne détenir 'aucun élément factuel permettant d'en apporter la preuve

Il résulte de ces textes que tous les modes de preuves sont admissibles en matière commerciale, la preuve par présomption comme la preuve par témoins, sous réserve toutefois du principe selon lequel nul

Greffier lors des débats : Madame Emilie POMPON ARRÊT : - de défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues