entendus en dernier, a violé le principe susvisé " ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'ont été successivement entendus l'avocat des parties civiles, le ministère public, l'avocat de Pierre X..., prévenu

-L'appel de la cause à l'audience publique du 29 Mars 2007 Le président a rappelé l'identité du prévenu non comparant ; B.

. ; " au motif que le prévenu, quoique non comparant et non représenté, avait été régulièrement cité ; " alors qu'il résulte des pièces de la procédure que la citation à l'audience de la cour d'appel

Y... né le 24 Août 1954 à PARIS 04 (75) de et de de nationalité française, Gérant demeurant 9/13 rue Pavée SOCIETE PAVEE ENTRAIDE 75004 PARIS Prévenu, non comparant, libre appelant représenté par

/Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411.

BOUHARA X... né le 29 Octobre 1973 à CRETEIL (94) de Allaoua et de CARTIGNY Marie Louise de nationalité française, célibataire Sans emploi ayant demeuré 7 rue Jean Paul Sartre 94000 CRETEIL Prévenu

DEVANT LA COUR : PHILIPPE X... née le 29 Janvier 1940 à Tlemcen (ALGERIE) filiation ignorée, de nationalité inconnue, situation familiale inconnue demeurant 111 rue des Entrepreneurs 75015 PARIS Prévenue

son avocat, que la Cour n'a pas cru devoir entendre ; " alors que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu

passible à la fois d'une peine d'amende mais également d'une peine d'emprisonnement, peu important que celle-ci soit d'une année, la cour d'appel ne pouvait statuer contradictoirement à l'égard d'un prévenu

Stella Nationalité : Française Situation Familiale : célibataire Profession : sans Déjà condamné ... 80132 MAREUIL CAUBERT Prévenu, LIBRE, appelant, non comparant, LE MINISTERE PUBLIC, appelant,

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ghislaine Nationalité : Française Situation Familiale : célibataire Profession : sans Déjà condamné ... 80730 DREUIL LES AMIENS Prévenu, LIBRE, appelant, non comparant, LE MINISTERE PUBLIC

X... n'ayant été ni présent, ni représenté, le présent arrêt sera contradictoire à son égard mais devra lui être signifié ; qu'en l'absence de ce prévenu, il n'a pas été possible de lui faire préciser

Prévenue, non comparante, libre En présence de Maître LEBRET, Avocat à CAEN, substituant Maître GUYOMARD, Avocat à ALENÇON, non muni d'un pouvoir LE MINISTÈRE PUBLIC : RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

, non comparante, libre Appelante Sans avocat.

qui fait état d'un état de santé dégradé" ; Attendu que les juges, par des motifs relevant de leur appréciation souveraine des éléments qui leur sont soumis, ont écarté l'excuse invoquée par le prévenu

Zora de nationalité inconnue, situation familiale inconnue demeurant 34 Avenue d'Orgeval 95210 ST GRATIEN Prévenu, non comparant, libre Appelant Sans avocat.

Rose de nationalité française, célibataire Sans profession sans domicile ni résidence connus (ayant demeuré à 77OOO MELUN) (sans adresse au dossier) Prévenu, non comparant, libre Intimé LE MINISTÈRE

Renée de nationalité française, divorcée Gérante demeurant ITAL FRUITS FRANCE SARL 20, Rue du Pont des Halles 94150 RUNGIS jamais condamnée Prévenue, non comparante, libre appelante représentée par

Léa FOREST, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 243, absente à l’audience du 12 Septembre 2024 Madame [L] [Z] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 14], demeurant [Adresse 4] - [Localité 9] PREVENUE