(2e chambre civile), au profit de la société Demon Dolphin Fluids limited, société de droit anglais, en liquidation judiciaire, dont le siège social est 20, Queen's road, Aberdeen (Grande-Bretagne), prise

incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, le fait d'encaisser

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu les mémoires en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 22 novembre 2002 ; Sur le moyen unique de cassation, pris

. ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 septembre 2001), que le 16 septembre 1994, M.

des primes nettes de commissions encaissées pour le compte de celle-ci. 

Y... et se plaignant d'une diminution du montant d'encaissement de ses primes ainsi que du détournement d'une partie de sa clientèle au profit d'une autre compagnie d'assurances, a assigné en 1991 M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1990), qu'un client

Chun a reçu un chèque de 165 000 francs qu'il a mis à l'encaissement sous réserve expresse de ses "droits d'associé" dont il a demandé la liquidation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Cet encaissement est une notion distincte de l'action en justice aux fins de faire payer les primes ou fractions, ce qui implique que la société Somecassur n'a nullement reçu mandat ni même pouvoir de

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 janvier 1994), que la société

Flepp Malatier, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société CETRA, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

sociaux et d'abus de crédit d'une société et pour recel, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 6000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que la banque investie d'un mandat d'encaissement est susceptible d'engager sa responsabilité si elle a légitimement laissé

par la société ; - Me Baquian ayant perçu les honoraires sur ses comptes bancaires personnels, elle n'a encaissé aucune somme au titre de ces honoraires ; faute d'encaissement, elle n'est redevable

Cependant, en pareil cas, lorsqu'un encaissement est en cours et qu'un client se présente avec un unique article avec le consentement du client en cours d'encaissement, vous avez la possibilité de mettre

octobre 1999, qui, après relaxe de Michel X..., du chef d'abus de confiance, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris