Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575 alinéa 2,6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris

La fin de non-recevoir opposée par la société Le Guichet doit donc être écartée.

accélérée pour l'année 2022 et le premier semestre 2023, par guichet unique.

L'indemnité de guichet n'entre pas en ligne de compte pour le calcul des échelons d'ancienneté et de mérite, non plus que pour la détermination de la prime d'assiduité » ; Que lors de la rédaction de

S. fut remis à la société Group 4 (une société privée chargée des escortes entre les tribunaux et la prison) pour être emmené au tribunal.

, d'apprécier si les délais fixés à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont désormais respectés, d'autre part, de connaître l'ensemble des mesures prises

existantes (prime d'assiduité, prime de fin de mois, prime de non accident, prime VSB, prime vacances) sont supprimées » ; qu'en jugeant que le salarié pouvait prétendre au paiement de la prime

par jour à 90° ; - en dépit de l'expertise du 22 janvier 2021, et au regard de la nouvelle I.R.M. et de la fiche de poste, il ne peut y avoir de lien entre les activités habituelles exercées à un guichet

Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET

pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris

depuis le 19 décembre 2025, en vain, qu’il est privé des droits sociaux alors qu’il est reconnu invalide et qu’il a sollicité la convocation au point d’accueil numérique, également en vain ; - il est

d'un montant relativement faible, portant un tampon "BDAF 12", distinct des précédents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1932 du Code civil ; 2 / qu'en

Justice, à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET

Chaque collaborateur a reçu la feuille permettant la prise en charge des soins accident du travail et ont pu bénéficier immédiatement d'une prise en charge par un psychologue.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est privée de toute ressource ; - la condition d’utilité est remplie. Vu les autres pièces du dossier.

Il a présenté une demande d'asile au guichet unique pour demandeurs d'asile le 7 mars 2025.

Il ajoute que la simple convocation reçue à se présenter le 23 novembre 2023 au guichet de la préfecture ne saurait priver le litige de son objet puisque la décision implicite de refus de titre demeure

demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise