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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ACCO
ACCOTEXT000042626553
2 septembre 2020
2 septembre 2020
Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle 2020 dite "prime exceptionnelle de pouvoir d'achat"
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301432_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ce droit a généré un indu de RSA pour le mois de novembre 2022 et un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2022.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2310135_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur cette base, elle a perçu le RSA socle majoré de décembre 2019 à mai 2020 ainsi que la prime exceptionnelle de fin d'année 2019.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2103320_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
M. et Mme C ont alors pu prétendre au versement de la prime exceptionnelle de fin d'année pour le mois de décembre 2020.
Source officielleACCO
ACCOTEXT000042139798
18 juin 2020
18 juin 2020
ACCORD INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE COVID 19
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2520051_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B..., représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris lui demande de rembourser la prime exceptionnelle
Source officielleMagistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2000561_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du 14 décembre 2018 entré en vigueur postérieurement aux primes exceptionnelles de fin d'année qui lui ont été versées au titre des années 2016 et 2017 ; - il entend contester par voie d'exception la
Source officielle3ème chambre
DTA_2013388_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008529_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que : le décret du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2003424_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
, d'allocation de logement familiale et de primes exceptionnelles de fin d'année 2017 et 2018.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008309_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que : le décret du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées
Source officielleJuge Unique
DTA_2403313_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En ce qui concerne le bienfondé de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année et de l'indu de prime exceptionnel de solidarité : 12.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2108247_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année ou de l'aide exceptionnelle de solidarité est
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2008055_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
B une contrainte en vue du paiement de la somme de 457, 35 euros correspondant aux indus de prime exceptionnelle pour les années 2015, 2017 et 2018. M.
Source officielleACCO
ACCOTEXT000038448827
4 mars 2019
4 mars 2019
Accord d'entreprise instituant une prime exceptionnelle au sein de l'UES du Groupe IRCEM pour les collaborateurs hors du champ de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Source officielleACCO
ACCOTEXT000041855018
18 février 2020
18 février 2020
Accord d'entreprise instituant une prime exceptionnelle au sein de l'UES du Groupe IRCEM pour les collaborateurs hors du champ de la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2303858_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Elle a notamment bénéficié de la prime exceptionnelle d'année au titre de l'année 2020.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001475_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
exceptionnelle covid-19 ; 2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale (CCAS) de Ladignac-le-Long de lui verser la prime exceptionnelle covid-19, dans un délai de huit jours à compter de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00195
4 février 2015
4 février 2015
intitulées « prime exceptionnelle » et « prime d'objectif » ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de primes ; que l'Union départementale Confédération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300701_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
S’agissant d’un indu constaté au titre de la prime exceptionnelle de fin d’année, il y a lieu de rechercher si la situation de précarité de l’intéressé et sa bonne foi justifient que lui soit accordée
Source officiellePage 13 sur 59630