Guillaume au paiement à Raymond Y... de 1 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "1 ) alors que, d'une part, la procédure collective ouverte contre la société dirigée par

C... au paiement d'une somme ; que cette décision a été produite par Mme Z..., au passif de la procédure collective des consorts C...

retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer ; qu'en la condamnant à réparer le dommage

du 25 janvier 1985, ensemble du principe d'égalité existant entre tous les créanciers d'une procédure collective ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code

, celle-ci échappant par sa nature aux dispositions de la procédure collective obligeant les créanciers dont la créance (était) née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer leurs créances au liquidateur

X..., désigné en qualité de liquidateur, a demandé l'extension de la procédure collective de MM. Y... à la SCI Les Oliviers (la SCI) constituée par MM. Amédée et Francis Y... en 1976 et dont M.

secrétariat le 27 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du dossier administratif du ministère, ouvert concernant les procédures

lui encourue pour déclaration tardive d'une créance au passif de la société Laulhere en redressement judiciaire ; que le Tribunal a rejeté la demande formée plus d'un an après l'ouverture de la procédure

du créancier à raison des concours qu'il a consentis, sans distinguer selon que ce créancier a déclaré ou non une créance au passif du débiteur mis en procédure collective, c'est exactement que la cour

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations des juges

[Y] de ses demandes telles que dirigées à l'encontre de la procédure collective, - condamner M. [Y] aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS ETAS31.

société AZ Informatique ; que cette dernière a été mise en redressement judiciaire au cours de l'instance d'appel ; que la société Sodirec a, par l'intermédiaire d'un avoué, déclaré une créance à la procédure

Y..., qui avait conclu avec la clinique, avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, une convention par laquelle cet établissement mettait à sa disposition des installations et du personnel

Par assignation en date du 30 avril 2026, l'URSSAF AQUITAINE [Adresse 1] demande au Tribunal de commerce de LIBOURNE d'ouvrir une procédure collective à l'encontre de la Monsieur [N], [W], [D], [O],

La société Chollet fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge de l'exécution doit appliquer lui-même, le cas échéant, les règles de la procédure collective interdisant les mesures

Par assignation en date du 25 mars 2026, l'URSSAF AQUITAINE [Adresse 1] demande au Tribunal de commerce de LIBOURNE d'ouvrir une procédure collective à l'encontre de la Monsieur [K] [Q].