lors de la procédure, au greffe de la cour d'appel ; Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé selon la procédure avec représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat

sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant une procédure orale, les parties sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter par une personne

jugement à Madame [W] [C], le 27 mars 2024 (Ar signé), Vu la déclaration d'appel du 10 avril 2024 par Madame [W] [C], selon lettre recommandée avec accusé de réception, sur formulaire relatif aux procédures

mars 2007 de la Commission de Recours Amiable de la CNAV rejetant sa demande de majoration de sa pension, sur le fondement de l'article L 814-2 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE la procédure

sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement ; qu'en retenant, pour confirmer

L'article 937 du code de procédure civile prévoit en matière de procédure sans représentation obligatoire que le demandeur est seulement avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.

L'article 937 du code de procédure civile prévoit en matière de procédure sans représentation obligatoire que le demandeur est seulement avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure

au pourvoi, d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, et que le mémoire déposé par le demandeur au pourvoi lui-même est irrecevable, s'agissant d'une procédure

cassation ; Attendu que le second de ces textes a abrogé l'article R. 517-10 du code du travail qui prévoyait qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation était formé, instruit, et jugé selon la procédure

REGION PARISIENNE, APPELANTE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 75-1122 DU 5 DECEMBRE 1975, L'APPEL EST INSTRUIT ET JUGE SUIVANT LA PROCEDURE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile

d'asile, suivant déclaration écrite adressée le 7 février 2005 par lettre simple à "M. le Président de la Cour de cassation" ; Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé selon la procédure

l'arrêt retient qu'en accord avec le bâtonnier de l'ordre des avocats, il a été établi une audience de mise au rôle présidée par le magistrat désigné pour présider la chambre civile et que, dans les procédures

cassation ; Attendu que le second de ces textes a abrogé l'article R. 517-10 du code du travail qui prévoyait qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation était formé, instruit, et jugé selon la procédure

que le second de ces textes a abrogé l'article R. 517-10 du code du travail alors applicable qui prévoyait qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation était formé, instruit et jugé selon la procédure

civile et des articles 5, 7, 8 et 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel. » Réponse

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille l'a condamnée à payer à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône une certaine somme alors, selon le moyen, qu'en matière de procédure

Vu les articles 899 et suivants du Code de Procédure Civile relatifs à la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour d'Appel ; Vu les articles 930-1 du Code de Procédure Civile et 3 de