X... indique que cette date correspond à celle fixée par son médecin traitant comme inapte au travail, cette date étant mentionnée dans le certificat médical porté à la connaissance de l'employeur; que

la nature des déclarations qu'il voulait faire de peur qu'elle ne l'en dissuade ; que le recueil de sa parole a été fait de manière particulièrement exemplaire par les policiers du service de protection

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Néanmoins, la salariée qui n'a pas fait régulièrement parvenir un certificat médical à son employeur, soit avant, soit après son licenciement, peut bénéficier de la protection spéciale si elle établit

Le requérant établit, par la production de certificats médicaux, qu'il a été traité jusqu'en décembre 2021, par Levothyrox, et que ce médicament n'empêchant pas l'hormone thyréostimulante (TSH) de poursuivre

Jardin " ainsi qu'un certificat médical du 3 janvier 2020 rédigé par le docteur D, praticien hospitalier au sein du Centre Médico Psychologique Rochefort, toutefois, ces documents ne se prononcent pas

que, d'autre part, la Cour qui, pour justifier l'état de santé de Mme Z... et partant la prétendue contrainte morale dont elle a été victime, s'est fondée uniquement sur des rapports d'expertises médicales

Enfin, le salarié établit l'absence de protections individuelles mises à sa disposition par son employeur pour prévenir les risques.

La seule production de courriers de réclamations de la salariée ne saurait suppléer l'absence de preuves médicales ou administratives de l'origine professionnelle de l'inaptitude.

G... ; qu'il avait d'ailleurs été photographié en train de décharger des marchandises devant le magasin Proxi en décembre 2011 ; que la similitude des attestations produites par M.

de coupe contaminées par les microbactéries, qui référence 39 publications médicales sur cette problématique et qui fait état d'une étude médicale menée sur des situations très similaires à celle des

Aux termes de l’article R. 425-12 du même code : « Le rapport médical (…) est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par

Par ailleurs, la seule production d'une attestation du 27 avril 2022 d'une crèche attestant que M.

qu'ils auraient fait état de l'entière situation médicale de M.

Mme [Z] fait valoir qu'elle souffre d'un cancer broncho-pulmonaire primitif, ainsi qu'en atteste son dossier médical, que cette pathologie est inscrite au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles

L'intéressé a déposé une demande de protection internationale, rejetée le 3 novembre 2017 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de manière définitive, le 28 mars 2018

parties s'opposent en ce qui concerne les frais d'aide à domicile, non sur le principe de leur indemnisation mais sur le montant de celle-ci ; dès lors que Denyse X... justifie de celui-ci par la production

Pour attester l’ancienneté de sa présence à Mayotte, M. A... B... produit quelques pages de son carnet de santé mentionnant un suivi médical en 2015 2022 et 2024 et une déclaration d’impôt de 2021.