Z... dans sa lette recommandée du 13 novembre 1996, se contente d'observer qu'à priori, des marchandises n'ont pas été livrées avant le jugement et ne consistent pas en une créance au passif" ; que, par

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 16 mars 2000) et les productions

Y..., représentant des créanciers de la société Begemo diffusion en date du 31 mars 1993 relative à l'état des productions que la somme de 410 544,84 francs correspondait au passif de la société Begemo

qu'un juge-commissaire a rejeté la créance déclarée par la banque au titre de sa garantie ; que la banque a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour admettre la créance de la banque au passif

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 octobre 2019) et les productions, M. [G], pharmacien, a été mis en redressement judiciaire par un jugement du 30 juin 1995.

défaut de remboursement pour les créanciers chirographaires, et qu'en énonçant que la volonté de la banque de ne pas opérer de novation apparaissait clairement dans sa décision de ne pas produire au passif

Z... et A... et les sociétés SC Conseil et M&M Investissements ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 19 novembre 2004, MM. X... et Y... ont promis de céder à MM.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 avril 2000) et les productions

des énonciations de l'arrêt attaqué (Besançon, 10 mai 1990) que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort (la banque) a produit à titre privilégié au passif

: Le montant du passif admis s'élève à la somme de 48.626,11€ à ce jour.

exigible de chacune d'elles ; qu'en se déterminant globalement au regard de l'actif disponible et du passif exigible du groupe, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2

], 2°/ à la société MJ Synergie mandataire judiciaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en sa qualité de liquidateur de la société Wolf productions

Z... dont elle est divorcée depuis, Mme Y... a déclaré au passif de la SCI, mise, sur sa demande, en redressement judiciaire, une créance de 463 414,03 francs; que, rejetant le plan de redressement

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 mars 1993) et les productions, que Mme Z... a cédé à M.

au sein de la société Avantages Productions, ni celles de Mme A..., directrice de production de la même société, dont l'activité était distincte de celle de la société FDA International, spécialisée dans

judiciaire de cinq autres sociétés dont la société Polymatic, et ordonné la jonction de l'ensemble des procédures collectives ; que la société Industrias Cousin frères, qui avait déclaré sa créance au passif

et les organismes UCASEN et CRCA ainsi que les chances effectives de recouvrement de ces créances, éléments permettant d'apprécier les possibilités de redressement de l'entreprise et d'apurement du passif

[I] [T], pour le compte de son fils, au visa d'un projet de déclaration fiscale de succession faisant apparaître un actif successoral excédant le passif.

[R] peut se voir reprocher les fautes suivantes : - avoir frauduleusement augmenté le passif de la société [L] [R] Production * avoir fait usage des biens de ladite société dans un sens contraire à l'intérêt

n° 18-14.186 : Attendu que la société My Money bank fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne peut prétendre participer à la distribution du prix de vente sans justifier avoir déclaré sa créance au passif