de protection des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; (). ".

Elle soutient que : - l'absence de prise en charge par le département de mineurs non accompagnés constitue une atteinte grave à l'obligation de protection des mineurs par le département, ce qui constitue

de protection des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; (). ".

accueillis dans le cadre de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, à l'exploitation de locaux accueillant des mineurs et à la participation à l'organisation de ces accueils et

Toutefois, d'une part, les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 juin 2004 que cet arrêté rend applicables à sa situation, lesquelles poursuivent l'objectif de protection des mineurs contre

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

République les faits visés par cet article ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection

Ces dispositions permettent à l’autorité administrative, pour assurer la protection des mineurs bénéficiant d’un mode d’accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental à l’occasion des

à un dispositif de vérification de l'âge de la personne accédant à un contenu pornographique, autre qu'une simple déclaration de majorité, est nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif de protection

les parents de l'enfant avec lequel l'intéressé aurait échangé des messages laissant présager une relation sentimentale, voire amoureuse, ne puisse permettre de faire prévaloir l'intérêt public de protection

qui vise à faciliter l'action des autorités en charge de la protection des mineurs et à lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France en évitant la réitération par des personnes

la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre une interdiction définitive d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs

[B], se disant né le [Date naissance 2] 2004 en Côte d'Ivoire, a sollicité sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné.

de la condamnation, à l'exception des condamnations au suivi socio-judiciaire ou à la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs

de protection des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; (). ".

française n'a pas autorité pour vérifier le respect par la Suisse des obligations en matière d'examen des demandes d'asile, y compris de la réalisation de l'enquête adéquate sur les demandes et la protection

ainsi justifiée au regard de l'intérêt du service compte tenu du caractère de la gravité des faits imputés à l'intéressé et eu égard à ses fonctions d'enseignant qui l'amènent au contact régulier des mineurs

.) / 2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger et des majeurs protégés, le libre choix entre les prestations adaptées qui