Y... a donné son accord pour l'acquisition, ainsi qu'il résulte d'une lettre du 12 avril 1988 annexée à l'acte ; que, le 8 mars 1990, le Tribunal a prononcé la résolution du plan de continuation dont bénéficiait

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -_____ JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/04/2026 Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité - L631

inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 612 053 207, représentée par son representant légal Jugement du Tribunal des Activités Économiques de Paris prononçant du 1er avril 2025 prononçant la résolution

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. et Mme Z... reprochent à l'arrêt déféré (Fort-de-France, 17 novembre 1995) d'avoir prononcé la résolution

et que la Caisse était encore dans les temps pour déclarer sa créance après résolution du plan de continuation, tout en constatant que le relevé de forclusion dont elle avait bénéficié n'avait pas emporté

de continuation de la société, prévoyant le règlement de la créance fiscale dans des délais acceptés par le receveur des Impôts de Parthenay (le receveur), a été arrêté le 12 septembre 1994 ; que le plan

liquidation judiciaire ne demandait pas, a, sans méconnaître l'effet dévolutif de l'appel, légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que la nouvelle procédure ayant été ouverte par résolution

La société Tartinage poursuit l'annulation du jugement en demandant subsidiairement à la cour de dire n'y avoir lieu à résolution du plan de continuation et à la désignation de Maître H... en qualité de

[W] et prononce la résolution du plan de redressement par voie de continuation arrêté le 15 mai 2001 au profit de M.

de résolution du plan de continuation pour inexécution par le débiteur de ses engagements, le prononcé de sa liquidation judiciaire est subordonné à la condition qu'il se trouve en état de cessation des

de redressement du 14 septembre 1993, l'action est aussi prescrite ; subsidiairement, il fait valoir qu'en cas de résolution du plan de continuation et d'ouverture d'une liquidation judiciaire, l'action

de redressement du 14 septembre 1993, l'action est aussi prescrite ; subsidiairement, il fait valoir qu'en cas de résolution du plan de continuation et d'ouverture d'une liquidation judiciaire, l'action

Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Montauban a : - ordonné la résolution du plan de continuation arrêté le 17 mars 2020 à l'égard de [F] [K] - ordonné la liquidation judiciaire

Sur requête déposée le 16 novembre 2023 par la SCP BTSG² ès qualités et par jugement du 5 décembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a : - décidé la résolution du plan de continuation de la société

LES HAUTES TERRES, à l'exclusion de la résolution du plan de continuation qui n'était pas atteinte par la cassation partielle de l'arrêt du 24 avril 2008, quand la cassation partielle des dispositions

annuités de son passif et n'exécutait pas ainsi ponctuellement ses engagements financiers résultant de l'arrêt du 13 janvier 1988, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de prononcer la résolution

LES HAUTES TERRES, à l'exclusion de la résolution du plan de continuation qui n'était pas atteinte par la cassation partielle de l'arrêt du 24 avril 2008, quand la cassation partielle de l'arrêt du 24

Monsieur et madame [L] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à leur encontre, d'avoir fixé provisoirement la

X... ayant été mis en redressement judiciaire, un plan de continuation a été arrêté en sa faveur le 15 mai 2002, M.

de continuation du débiteur, M.