la solidarité des employeurs conjoints contraint, d'une part, chaque débiteur pour la totalité de la dette du salarié, de sorte que le paiement de l'un est fait au nom et pour le compte des autres et revêt

que la cour d'appel a jugé que le délai de six mois prévu à l'article 26 de la même convention collective n'avait pas été atteint, qu'elle a assimilé à un congé d'une durée de six mois, des absences répétées

reconventionnellement, la société Pascal a demandé le remboursement d'un trop perçu sur cette indemnité ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Grenoble, 21 avril 1997) d'avoir rejeté

Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 décembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée, pour recel

procédure pénale la juridiction qui a rendu une décision dont l'exécution pose difficulté est saisie sur requête de la "partie intéressée" ; qu'une société contre laquelle sont émis des titres de recettes

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 434 F-D Pourvoi n° A 13-27.606 _______________

Pietro et Raphi C... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le pourvoi, 1 / que, dans leurs écritures, la société Le Continental, MM.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1989, qui dans la procédure suivie contre André A... et autres, des chefs de vols, complicité de vols, et recels

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de créance de restitution au titre de l'hébergement gratuit et des soins prodigués à sa mère, alors, selon le moyen, qu'en déniant l'existence d'une créance

cette opération ; que la société Bluenet ayant refusé de voir son compte débité de cette somme, alors qu'elle n'en avait pas donné l'ordre à la banque, cette dernière a assigné la société Diva en répétition

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 juin 2001, qui, pour escroquerie, recel de vol, contrefaçon de chèques et usage, l'a condamné à trente mois

Jean, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de LYON, en date du 15 mai 1991, qui l'a condamné, pour complicité de faux en écritures de commerce, usage de ces faux et recel

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 janvier 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français ; Vu les mémoires

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 11 août 2000, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, du chef de recel de détournements de fonds publics

Carol, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1994, qui, pour recel, falsification de chèques et usage, l'a condamnée à un an d'emprisonnement ainsi qu'à

Yan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 3 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols et recels pour vols en bande organisée

sérieuse en se prévalant notamment de lettres établissant, selon elle, la restitution de tous les documents ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Malquin fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2001) d'avoir rejeté