Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405342_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
de conduire français pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France, que pour les non-ressortissants de l'Union européenne, ce délai court à compter de la date de remise
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2106283_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A cesse d'être reconnu, et alors qu'il existait encore une réciprocité entre la France et la République du Sénégal concernant la reconnaissance des permis de conduire, le préfet de la Loire-Atlantique
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00384_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C’est donc à bon droit que l’administration fiscale, qui n’a pas imposé cette somme, l’a remise en cause. 4.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae59c6cdc6046d47012f8a
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La cession de bail ne confère plus la réciprocité entre la créance de loyers antérieurs/postérieurs et la créance de restitution du dépôt de garantie.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6360c5763c369c7f74996e0b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
- signé par Gilles BALAY, Président de chambre et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleChambre 1-2
671b352c2edfb0b58c05e99f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE M.
Source officielle14e Chambre
6034a01754599e8c73592ef2
2 novembre 2016
2 novembre 2016
Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2016 Signé par Madame Florence DELORD, Conseiller et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301357
3 décembre 2015
3 décembre 2015
cédés accessoirement au droit au bail pour le cas où la cession du droit au bail ne se réaliserait pas ; qu'en vertu de l'effet rétroactif de la nullité ci-dessus prononcée, les parties doivent être remises
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90ffa
23 janvier 2014
23 janvier 2014
. - signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004366_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
les requérantes, cette parcelle n'est pas dénuée d'intérêt agricole puisqu'elle a été identifiée comme présentant un enjeu agricole fort dans la carte des enjeux agricoles, qui n'est pas utilement remise
Source officielle16e chambre
60353c19675de665e9149bde
26 mai 2016
26 mai 2016
L'article 930-1 alinéa 1er du code de procédure civile affirme qu' 'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.'
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912e5
17 mars 2014
17 mars 2014
Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, fft de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleBaux Commerciaux
C S.A.R.L. HELI INDUSTRIESc/S.C
697b17bfcdc6046d47136f99
6 janvier 2026
6 janvier 2026
À titre de réciprocité, le bailleur et ses assureurs renoncent à tout recours contre le preneur et ses assureurs ».
Source officielle5e Chambre
626248a8b1a50c277d4c5d76
21 avril 2022
21 avril 2022
Elle sollicite, par ailleurs, la remise gracieuse des majorations de retard pour un montant total de 5 823 euros.
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244649
18 mars 2019
18 mars 2019
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e69
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86265b5a3ab8ca54eef
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle remarque que la lettre d'observations ne mentionne pas la convention de réciprocité signée par toutes les [14].
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110173
25 mars 2020
25 mars 2020
contrat de service rend caducs les BSA ; - que conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil auxquels l'accord se réfère, il a autorité de la chose jugée et ne peut être remis
Source officielleProcédure accélérée au fond
69c3304ecdc6046d47d55f3d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
constatons que par jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux du 17 mars 2025, la société W'IN SAS avait été condamnée à payer à la société ECCA la somme de 347.124,72 € correspondant aux factures révisées
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
69d89586cdc6046d47bc103a
9 avril 2026
9 avril 2026
Par conclusions remises au greffe le 10 octobre 2023, la société Arval Service Lease demande à la cour de : « Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les documents contractuels, Vu les
Source officiellePage 13 sur 36