L'appelante soutient que celle-ci est établie par le certificat de nationalité française et la carte nationale d'identité française délivrés à ce dernier les 20 octobre 1988 et 29 octobre 1998 et par la

- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à sa qualité d’étranger et méconnait les dispositions de l’article 271 du code civil ; - il réunit les conditions pour la reconnaissance

originaire du Sénégal, qui n'établit pas avoir fixé son domicile hors de l'un des Etats de la Communauté, lorsqu'ils sont devenus indépendants, et dont le père n'a pas souscrit la déclaration de reconnaissance

française ; Considérant que les appelants revendiquent la nationalité française pour les deux enfants mineurs [E] [J] et [K] [J] en tant qu'enfants légitimes d'un parent français.

Sur l'exception de nationalité : 3. M. D soutient qu'il est le père de deux enfants français.

soit besoin de surseoir à statuer dans l’attente du jugement du tribunal judiciaire de Lyon sur le recours présenté par sa compagne contre la décision du 14 février 2022 rejetant sa demande de reconnaissance

Mme E épouse A C, ressortissante colombienne, née le 12 février 1979 à Bogota (Colombie), qui est entrée sur le territoire français le 11 avril 2013, accompagnée de son mari, de nationalité française,

de la nationalité française ; et observations de Mme B... représentante du préfet de Mayotte qui conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés et à titre subsidiaire qu'une injonction tendant à la reconnaissance de la nationalité française excède les compétences du juge administratif.

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

En quatrième lieu, si la requérante a sollicité la reconnaissance de la nationalité française, cette procédure n'a toujours pas abouti.

Sur l'exception de nationalité française : 2.

La preuve n'étant pas rapportée de ce que, [F], [Z] est née d'un père français, le jugement de première instance sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de reconnaissance de la nationalité

une personne titulaire d'un certificat de nationalité française.

des Iles des Comores, elle n'était pas astreinte de souscrire la déclaration de reconnaissance de la nationalité française, étant française de statut civil de droit local originaire de Mayotte

nationalité française par filiation.

par la loi pour l'établissement de sa nationalité française.

qui avaient établis leur domicile hors de l'un des Etats de la Communauté lorsqu'ils sont devenus indépendants, 3° Les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française

de reconnaissance de la nationalité française, - celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l'un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française, - enfin, celles, originaires

française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité. ".