, par des télex des 10 et 14 mars 1986, la Banque de Santander avait confirmé ne pas accepter des remises à l'escompte sans recours ; qu'ainsi, en admettant au vu de ces éléments, qui, déjà isolément étaient

, dans la mesure où le recours personnel s'attache à une obligation naissant à l'occasion du paiement de la caution, différente de celle du débiteur.

utile et de lui verser une provision, la cour d'appel a privé l'employeur de tout droit de recours utile et a fait produire un effet définitif à l'ordonnance contestée, ce qui constitue une violation

X... que son épouse Mme Patricia X... ont reconnu les faits lors de leur garde à vue, même si M.

au moment où est intervenue la décision de condamnation ; qu'il appartenait donc nécessairement aux juges du fond de donner aux faits qui leur étaient déférés leur véritable qualification et que, faute

Henri C... est décédé, et ses ayants droit ont accepté l'offre d'acquisition faite par Mme Y... de l'office notarial sis à Valence d'Albigeois.

circonstances de la cause tels qu'ils ont été relatés dans le jugement déféré en un exposé que la Cour adopte, que le premier juge a renvoyé X... des fins de la poursuite sans peine ni dépens pour les faits

que l'AGS ait fait l'avance des sommes ayant permis au liquidateur de régler des créances dénuées de lien avec le licenciement ne permettait pas de conclure que l'AGS avait accepté de garantir les créances

[S] ; qu'aux termes de l'article 313-1 du code pénal, l'escroquerie est le fait, soit de l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres

X..., détenteur de deux parts sociales représentant deux pour cent du capital social de la SCI en paiement de deux pour cent de sa créance ; Attendu que la CGG fait grief à l'arrêt d'avoir condamné

a renvoyé Robert X... des fins de la poursuite du chef d'avoir détourné du matériel, en l'espèce, des skis, surfs, vêtements de sport et raquette de tennis, qui lui avait été remis et qu'il avait acceptés

Par « acte », il faut entendre, en matière d'enregistrement, tout écrit destiné à faire la preuve d'un fait juridique et non pas l'opération juridique elle-même (D. adm. 7 A-1111, n° 4 & s.).

en paiement de la banque reposait sur le contrat de prêt immobilier, résultant de l'offre faite le 19 septembre 1983 et acceptée par le syndic, chargé de l'exécution des travaux de remise en état d'un

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour l'exécution de divers chantiers, la société Peinture Normandie s'est fournie en papiers peints auprès de la société Agora ; que pour obtenir le paiement

et usage de faux en écritures de commerce, infraction aux lois sur les sociétés et d d'infraction aux articles L. 539-4 et L. 535-2 du Code rural, Pierre C... de complicité de banqueroute ; Vu les

par la société Cev ; que des difficultés sont survenues ultérieurement entre les parties, la société Cev se plaignant, le 23 juin 1998, de retours injustifiés de marchandises pour 15 % des livraisons,

a été entendu avant celui de la partie civile et avant les réquisitions du ministère public, et que le prévenu et son avocat ont eu la parole en dernier; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait

et reconnue par le garagiste.

d'une somme de 2 881 808 francs à la société CREDIPAR ; " aux motifs propres et adoptés que Jacques X...a reconnu avoir accepté que Jean-Michel B...utilise son garage afin de facilité ses activités

de procéder au paiement des sommes susvisées pour solde de tout compte.