sera rectifié de la manière suivante: 'Condamne Monsieur Q...

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».  

indiquait dans ses motifs que, s'il "ne pouvait qu'homologuer cet accord", il ne pouvait "dire qu'il y aura déchéance du terme en cas de non règlement" ; que, sur requête en rectification pour omission

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

part que le caractère exécutoire du jugement faisant l'objet de la rectification est sans incidence sur la compétence attribuée par la loi à la juridiction à laquelle incombe cette rectification, le conseil

Pour procéder à la rectification de l'arrêt du 30 avril 2020, l'arrêt retient que la confirmation du chef du jugement condamnant la société à payer à la salariée la somme d'un million de francs CFP à titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 5 juin 2003 et 23 octobre 2003) que M X.

judiciaire (mais du juge administratif), même si les actes sont motivés et non tardifs.

décision rectifiée, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 2013, entre les parties, par le conseil de prud'hommes

Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 847 F-D Pourvois n°s E 17-16.011 et E 17-21.807 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

PAR CES MOTIFS Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée, Rectifions notre ordonnance du 24 septembre 2024, page 5 comme suit : “Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par

requête en rectification ne peut retenir des éléments nouveaux non produits lors de l'instruction du dossier ayant donné lieu à la décision soumise à rectification ; que, dès lors, en statuant comme elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

appelés à statuer sur la rectification d'une erreur matérielle contenue dans leur décision ne peuvent, sous couvert de rectification, modifier la chose jugée ; qu'ils ne peuvent donc pas restreindre ou

-Réformer le jugement du 5 juillet 2022 en ce qu'il a condamné solidairement le Syndicat des copropriétaires [Adresse 8] avec le syndic à rectifier sous astreinte les appels de fonds adressés aux copropriétaires

, après seulement avoir rectifié une erreur du rapport d'expertise, l'évaluation et les modalités d'indemnisation de ces 3 postes de préjudice, telle que décidée par le jugement ; qu'ainsi c'est bien

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE