Il constata ainsi qu'en ce qui concernait la débitrice U.B., le jugement du 23 juin 1999 était exécuté.

de la caisse nationale de santé luxembourgeoise de lui verser les prestations en espèce, cette dernière justifiant son refus par la circonstance qu’elle est affiliée à la sécurité sociale française et

ALORS QUE ne constitue pas une faute le refus d'un salarié d'exécuter une tâche ne relevant pas de sa qualification ; que par suite, est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 7. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par M.

un délai de départ volontaire et retenir l'existence d'un risque de soustraction à la mesure d'éloignement, sur son entrée et son maintien tous deux irréguliers sur le sol français, ainsi que sur le refus

maire une attitude systématique d'opposition, qu'il a de nouveau adoptée à sa reprise de fonctions en juillet 2017 et qui s'est traduite, comme avant son premier placement en congé de maladie, par des refus

  Les frais préliminaires n’ayant pas été réglés, le jugement du 21   novembre 2001 n’a jamais été exécuté.

    En 1998, le requérant se plaignit auprès du préfet de Dolj et de la direction départementale pour l'agriculture de Dolj du refus du maire d'exécuter le jugement définitif du 11 juin 1992.

du 15 septembre 2014, corroboré en toute hypothèse par les écritures des époux X... qui exposent les motifs de leur refus de laisser exécuter les travaux ordonnés par l'arrêt du 26 mars 2013, il y a lieu

Après avoir perdu en première instance, le requérant obtint gain de cause devant le Conseil d'Etat le 31 mars 1989 et, devant le refus de l'administration d'exécuter cet arrêt, le requérant dû intenter

avait délivré, la mise à disposition de l'immeuble sous astreinte de 10 000 ¿ par jour de retard, 1 749 392 ¿ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui aurait occasionné leur refus

difficultés relationnelles, il se plaint, invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété), du refus

Par requête reçue au greffe le 24 août 2020, M.

En tant que Directeur d'exploitation (si je le suis toujours), je refuse cette responsabilité. Comme vous le soulignez, LOGISMARK a besoin de ce genre de véhicule, pas INTER EXPRESS.

courtier et en qualité de souscripteur d'un contrat collectif ; qu'il conteste avoir implicitement renoncé à sa demande de rachat total et prétend que les avances lui ont été imposées par la BNP du fait du refus

[L] avait affectivement refusé dans un premier temps d'effectuer la mission chez PREDICA, il s'était ensuite ravisé le 12 février 2009, après avoir pourtant constaté d'une part, que c&apos

conduisant monsieur [F] à saisir le juge du fond en résolution judiciaire du contrat le liant à ERDF et à faire exécuter par un autre prestataire le branchement électrique du chalet [Établissement 1]

E et qu'ainsi le lien de dépendance allégué n'est pas établi, que les obligations de pointage s'expliquent par le refus de l'intéressé d'exécuter les deux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait