la cour d'appel a répondu aux conclusions en relevant souverainement, sans se contredire, que le rapport Armand établi non contradictoirement ne pouvait être retenu comme probant, et que l'expert judiciaire

selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 novembre 1990), que les consorts Z..., propriétaires d'un local à usage commercial donné en location aux époux B..., lesquels ont cédé le bail à Mlle C..., déclarée en règlement

. - Débiteur déclaré en état de règlement judiciaire - Assistance de l'administrateur [décret du 20 mai 1955].

Yannick Y..., demeurant à Paris (3e), ..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Hifi vidéo PLG, 4°/ la société Hifi vidéo PLG, dont le siège social est à Paris (16e), ..

effectif global de 16,25% l'an, remboursable en trente cinq mensualités égales, pour l'achat d'un véhicule automobile ; que la société Publicity ayant cessé ses remboursements avant d'être déclarée en règlement

X... a été mis en règlement judiciaire puis liquidation des biens par jugements des 26 juin 1985 et 4 février 1999 ; que par arrêt avant dire droit du 7 mars 2000, la cour d'appel a écarté la nullité du

(la société), titulaire de trois marchés de construction de bâtiment, a confié les travaux de gros oeuvre en sous-traitance à la société Construction moderne d'Armor (la CMA) ; qu'après la mise en réglement

X... se sont portés cautions solidaires, chacun dans la limite de 100 000 francs, des dettes contractées par la société Eva à l'égard du Crédit industriel de l'Ouest (la banque) ; qu'à la suite du règlement

Guy Y..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), pris en sa qualité de commissaire au concordat de M.

groupement d'établissements bancaires et garanti à hauteur de 75 % par la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) ; que la société Câblerie de Crosne a été mise en règlement

ait été ouverte à l'encontre du débiteur ; qu'il s'agit d'une condition préalable à l'exercice de l'action publique ; qu'en l'espèce il résulte de l'arrêt attaqué que X... a fait l'objet d'un règlement

Z..., locataire d'un appartement dont la société Sérimo était propriétaire, ayant reçu, le 14 février 1986, des syndics au règlement judiciaire de cette société, actuellement en liquidation des biens,

Z... d'effectuer les déclarations de créances, que non seulement le délégataire n'est pas nommément désigné mais le droit de signer les correspondances relatives aux liquidations et réglements judiciaires

Normandes, société anonyme, ayant son siège ... à Dieppe (Seine-Maritime), 2°) Me Thierry X..., demeurant 1, place Camille Saint-Saens à Dieppe (Seine-Maritime), agissant en sa qualité de syndic du règlement

Me Goutet, avocat de l'entreprise Gohier, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'"Entreprise Gohier" a été mise en règlement

Z..., demeurant au Mans (Sarthe), ..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire des époux Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre

(Pyrénées-Atlantiques), ès qualités d'administrateur au règlement judiciaire de M.

dettes des sociétés Assistance technique service marketing, Delta aéronautique, Delta aéronautique de montage, et Exploitation aéronautique des Landes ; que ces quatre sociétés ayant été mises en règlement