La société Car Camper reproche à la société Eden Caravaning de n'avoir pas intégralement exécuté son obligation de délivrance portant sur la remise des documents administratifs du véhicule et au mandataire

de ce texte que la note d'information est un document distinct des conditions générales et particulières du contrat, dont il résume les dispositions essentielles, et que le défaut de remise de ce document

que lui ont remis les autres parties ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant qu'il importait peu que l'expert Z... n'ait pas remis au médecin-conseil de Mme X... les documents médicaux produits par

établissent-elles une inégalité de traitement entre, d'une part, une personne étrangère ne comprenant pas le français mais sachant lire une autre langue, et qui en conséquence bénéficie utilement de la remise

maintien provisoire de son activité, a été licencié le 27 octobre 1999 pour motif économique par le liquidateur ; qu'il a aussitôt saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir la remise

Y..., en état manifeste d'agressivité, aux fins de régler un différend mineur avec la direction sur la date de remise d'un document, ce qui avait conduit à une agression verbale et des menaces physiques

pour non remise des documents de fin de contrat.

au préalable ces documents et précisant leur nature et la date de leur remise », la mention signée en l'espèce par Julien X... ne précise pas que les documents remis concernaient les conditions générales

Restauration "La Toque Blanche", et qui, sur la demande de Madame Maggy X... en " paiement de salaire, indemnité de repas, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse dommages intérêts pour non remise

document n° 1 et de la lettre de garantie et la deuxième fois pour régler éventuellement les surestaries contre remise du document n° 11, la cour d'appel méconnaît le formalisme du crédit documentaire

du résultat de ses diligences et de lui communiquer les pièces justificatives ; qu'en déclarant qu'il appartient à Monsieur Y... de rapporter la preuve que Me Z... a omis de présenter la demande de remise

La société fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du salarié aux fins de remise des documents de fin de contrat et en paiement de sommes figurant au solde de tout compte, de la condamner à

Si les documents fournis se sont avérés faux et la comptabilité irrégulière, il apparait par contre, que la SARL BOGOTA SUD CONSTRUCTION a bien conclu un marché de sous-traitance le 13 décembre 2010 pour

00 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail - 1 500, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en ordonnant la remise

travail, - 500 euros à titre de dommages et intérêts, pour absence de visite médicale d'embauche, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires et dans la remise

Sur l'absence de remise des documents conformes : En l'espèce, aucun document de fin de contrat n'a été remis à M.

référé du Conseil des Prud'hommes du 13 février 2009 ordonne in solidum aux sociétés Galéa et ABES de payer aux salariés la somme de 3.611,37 ¿ au titre des sommes dues ; qu'elle a en outre ordonné la remise

[W] les sommes suivantes : * dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 5 000 euros ; * dommages et intérêts pour non remise des documents sociaux : 3 000 euros ; * indemnité